Le
projet de Loi de finances complémentaire (LFC) prévoit une réduction du budget
de l’Etat pour l’exercice 2014 de 28,125 milliards de dinars à 27,775 milliards
de dinars et du déficit budgétaire à 5,8%. Il comporte une série de mesures pour
lutter contre l’hémorragie découlant de la contrebande et de l’évasion fiscale.
L’objectif général étant la rationalisation des dépenses publiques et non
l’adoption d’une politique d’austérité.
Lors d’une conférence de presse organisée vendredi 4 juillet à La Kasbah, le
ministre chargé des Affaires économiques, Nidhal Ouerfelli, a précisé que si les
mesures incluses dans la LFC 2014 ne sont pas mises en application, le budget
s’amplifiera pour atteindre les 29,358 milliards de dinars avec un déficit de
9,2%.
M. Ouerfelli a indiqué que la LFC, placée sous le signe de la relance
économique, prévoit des mesures pour assurer des ressource complémentaires au
budget sans toucher aux catégories à faibles et moyens revenus.
Il a souligné que le budget de l’Etat pour l’année 2014 a subi plusieurs
pressions, avec l’apparition de nouveaux besoins évalués à 4,84 milliards de
dinars, alors que les ressources de l’Etat ont baissé de 1,9 milliard de dinars,
et que les prévisions de l’évolution du taux de croissance ont été revues à la
baisse de 4 à 2,8%.
A souligner également que le budget de l’Etat pour 2014 avait initialement prévu
un taux de change du dinar équivalent à 1,67 dollar et un prix du baril du
pétrole à 110 dollars qui est passé à 115 dollars suite à la crise en Irak.
De son côté, le ministre de l’Economie et des Finances, Hakim Ben Hammouda, a
tiré la sonnette d’alarme, rappelant la détérioration de la situation des
finances publiques du pays, depuis 2011, contre une augmentation très limitée
des ressources propres de l’Etat (70% des dépenses).
La LFC 2014 a été préparée dans un contexte économique fragile alors que la
conjoncture économique en Union européenne, premier partenaire de la Tunisie,
est incertaine, a-t-il indiqué, estimant cependant que le taux de croissance en
2015 sera de l’ordre de 3,5%.
Mesures incitatives pour adhérer au régime réel
M. Ben Hammouda a également révélé que le gouvernement va ouvrir la porte,
exceptionnellement, à la régularisation de la situation des contribuables
adhérents au régime forfaitaire avant la fin de 2014, via l’exonération des
pénalités de retard, des personnes qui procèdent au dépôt de leurs déclarations
d’impôt ou de déclarations rectificatives.
Les contribuables adhérents au régime forfaitaire seront encouragés à adhérer au
régime réel par le biais d’une déduction dégressive (75%, 50%, 25%) d’une partie
du bénéfice durant les trois premières années de leur adhésion au régime réel.
Pour lutter contre le secteur parallèle, la LFC 2014 prévoit de permettre aux
personnes exerçant dans une activité commerciale ou économique informelle de
régulariser leur situation fiscale et de bénéficier d’une exonération des
impôts, taxes et pénalités dus.
Gare aux contrebandiers et leurs complices
Toujours dans cette optique, les contrebandiers et leurs complices ainsi que les
membres du crime organisé doivent rendre compte de leurs activités pour une
période de 15 ans.
La LFC 2014 prévoit le doublement de la sanction, lorsqu’une marchandise
transportée sur la voie publique ne dispose pas de factures. Dans ce cas, le
moyen de transport et les marchandises sont saisis jusqu’à la régularisation de
la situation et le paiement de la pénalité.
Baisse de la TVA et création d’un fonds pour les PME
S’agissant de l’impulsion de l’investissement, la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sera abaissée de 12 à 6% pour les équipements importés qui n’ont pas de
produits similaires fabriqués localement, et la TVA sera suspendue pour les
équipements fabriqués localement.
En outre, un fonds doté d’un montant de 100 millions de dinars sera créé pour le
soutien des petites et moyennes entreprises connaissant des difficultés
financières ponctuelles et actives dans le secteur de l’industrie et des
services connexes.
La LFC prévoit aussi de prolonger la période autorisée aux sociétés pour
l’introduction de leurs titres en Bourse, et le bénéfice d’un taux réduit de
l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2019.
Voitures immatriculées FCR…
En vue de mobiliser un montant additionnel de l’ordre de 950 millions de dinars
pour le deuxième semestre 2014, il a été décidé de régulariser la situation des
voitures immatriculées FCR, à l’importation par les Tunisiens à l’étranger outre
l’harmonisation de la fiscalité des véhicules utilitaires pour le transport des
personnes avec la fiscalité des voitures de tourisme et la réduction de la
pression fiscale entre ces deux catégories.
La LFC veut créer plusieurs taxes
D’autres mesures prévoient l’augmentation de la valeur du timbre fiscal imposé
sur la vignette des voitures immatriculées à l’étranger et la création d’un
timbre fiscal d’une valeur de 30 dinars pour les personnes non résidentes
lorsqu’elles quittent la Tunisie, tout en supprimant, en parallèle, la taxe de
résidence sur les hôtels.
Il a aussi été décidé la création de nouveaux timbres fiscaux, dont un timbre
sur certaines factures telles que celle du téléphone et le relèvement du tarif
appliqué sur la carte de séjour des étrangers de 15 à 100 dinars, tout en
triplant ce montant (300 dinars) en cas de fin de validité de la carte.
Contribution exceptionnelle imposée aux sociétés et aux salariés
La LFC prévoit, également, l’institution d’une contribution ponctuelle
exceptionnelle à hauteur de 320 MDT, pour 2014, pour tous les contribuables, à
savoir les sociétés, les personnes physiques et les salariés.
Elle comporte, aussi, des mesures pour accélérer la clôture des dossiers de
redressement fiscal et améliorer le recouvrement des dettes, tout en mentionnant
la possibilité de conclure des accords à propos des dossiers fiscaux soumis à la
justice.
