Prélèvement de 1 à 6 journées de travail sur les salaires de 12 mille à plus de 40 mille dinars
Le Projet de la Loi de finances complémentaire (LFC) pour l’exercice 2014 prévoit le prélèvement de 1 et 6 journées de travail, sur le salaire net annuel des salariés, au cours du deuxième semestre de 2014, à titre des contributions conjoncturelles au budget de l’Etat.
En vertu de cette mesure, une journée de travail sera prélevée sur les salaires variant entre 12 et 20 mille dinars et deux jours (réparties sur 2 mois) sur les salaires entre 20 et 25 mille dinars, par an.
Pour les salaires variant entre 25 et 30 mille dinars, 3 journées de travail seront prélevées (réparties sur 3 mois), 4 journées (réparties sur 4 mois) sur les salaires entre 30 et 35 mille dinars, 5 journées (réparties sur 5 mois) sur les salaires entre 35 et 40 mille dinars et 6 journées (réparties sur 6 mois) sur les salaires supérieurs à 40 mille dinars.
Ces contributions conjoncturelles (de l’article 48 au 51 de la LFC 2014) sont facultatives pour les salariés dont le revenu annuel net est inférieur 12 mille dinars.
Le projet de la LFC prévoit le prélèvement de 15% sur les deuxième et troisième tranches d’acomptes provisionnels dus au titre de 2014, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le seuil minimum de ces contributions pour chaque tranche est de 1.000 dinars pour les sociétés soumises à une imposition de 10% et 2500 dinars pour les sociétés soumises à une imposition de 30% et 10 mille dinars pour les sociétés soumises à une imposition de 35%.
