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| à Paris le 10 mars 2014 (Photo : Eric Piermont) |
[10/07/2014 16:39:19] Paris (AFP) L’opérateur Free et sa maison mère Iliad ont été condamnés jeudi respectivement à 50.000 et 25.000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse, pour avoir affirmé à tort que les appels de ses clients vers l’étranger étaient illimitées.
Ces peines sont inférieures de moitié aux réquisitions du parquet.
Le président de Free, Cyril Poidatz, a quant à lui été condamné à une amende de 4.500 euros. Les faits concernent la période de mai 2009 à mai 2012.
Cette affaire avait démarré à la suite de plaintes de 19 abonnés, au sujet de restrictions de leurs communications vers l’étranger depuis leur téléphone fixe. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) avait ouvert une enquête.
Certains clients expliquaient que leurs communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes, d’autres évoquaient des communications internationales limitées à deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie, d’autres encore se plaignaient de l’impossibilité d’appeler à l’étranger à partir d’une certaine heure ou le weekend.
L’analyse des factures détaillées confirmait que les communications à l’international était apparemment limitées.
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| ésident de Free, Cyril Poidatz, le 28 octobre 2009 à Paris (Photo : Thomas Coex) |
Pendant l’enquête, le président de Free avait confirmé que depuis novembre 2010, Free effectuait des restrictions sur les lignes de ses abonnés à hauteur d’une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre.
Restrictions justifiées selon Free par des raisons à la fois techniques et de lutte contre d’éventuelles fraudes.
Ces limitations existent “chez tous les opérateurs” et “n’ont jamais été contestées” par les autorités de régulation, a toutefois observé le tribunal correctionnel de Paris, selon le jugement consulté par l’AFP.
L’opérateur soulignait également que le consommateur en était informé.
Mais ces avertissements, faisant référence à des notions comme “utilisation non abusive”, “usage approprié” ou de “bon père de famille” étaient trop imprécis, ont estimé les juges.
Le directeur juridique de Free avait quant à lui indiqué que l’épithète “illimité” se rapportait au nombre d’appels et non à leur durée. Free a déjà cessé d’utiliser ce terme concernant le type d’appels litigieux.
Les juges de la 31e chambre correctionnelle notent que les tarifs n’ont cessé de diminuer, en grande partie grâce à l’apparition de Free.
“Les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué un rôle dans cette diminution des tarifs”, ce qui, pour les juges, “amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime” de ces baisses des prix.
Contacté par l’AFP, Free n’a pas souhaité faire de commentaire.
