Une réunion ministérielle, tenue jeudi au palais du gouvernement à La Kasbah sous la présidence du ministre chargé de la Coordination et du suivi des affaires économiques, Nidhal Ouerfelli, a examiné les problèmes juridiques liés à l’application de l’article 13 de la Constitution relatif à l’exploitation des ressources naturelles.
L’application de cet article concerne jusqu’à maintenant 99 dossiers (mines et hydrocarbures) qui n’ont pas encore été entérinés, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la poursuite des activités productives dans ce secteur et risque de porter préjudice à la réputation de la Tunisie, en tant que destination d’investissement en matière d’exploitation de ressources naturelles, précise un communiqué de la présidence du gouvernement publié, jeudi.
La réunion ministérielle a adopté un ensemble de dispositions permettant d’éviter l’interférence entre les prérogatives des pouvoirs exécutif et législatif, précise la même source.
Il s’agit en outre de résoudre les problèmes juridiques posés conformément aux textes en vigueur et à l’article 13 de la Constitution, dans l’objectif de garantir le respect des engagements de l’Etat et d’éviter les litiges avec les entreprises concernées, outre le blocage des investissements dans le secteur des mines et des hydrocarbures.
