L’absence de mesures destinées à la relance de l’économie, de l’investissement, du développement régional et de l’emploi, c’est l’une des principales carences du projet de loi des finances complémentaire 2014. C’est ce qu’estime la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT).
«La loi des finances complémentaire doit être conçue comme un outil de relance économique et ne doit, de ce fait, se limiter aux seuls aspects conjoncturels résultants des exigences et des pressions liées aux équilibres budgétaires généraux», souligne la CONECT dans un communiqué publié, samedi.
Le patronat précise que le projet ne prévoit aucune disposition concernant l’imposition des sociétés exportatrices au taux de 10% à partir de 2014 ainsi que la retenue à la source libératoire au taux de 5% pour les bénéfices distribués et réalisés de l’exportation et l’impôt minimum au taux de 0,1% du chiffre d’affaires.
«La mise en application de ces dispositions aurait certainement des effets négatifs directs sur les investissements étrangers et aussi locaux avec l’imposition des dividendes», souligne la même source.
L’institution d’une contribution exceptionnelle dans les conditions prévues par le projet surtout au niveau de son importance, ne peut qu’engendrer de nouvelles difficultés aux entreprises, notamment, les PME et un accroissement sensible de la pression fiscale qui va à l’encontre des objectifs de relance de l’économie et de lutte contre l’évasion fiscale.
La CONECT souligne, en outre, que l’augmentation ou l’institution de nouvelles taxes relatives à l’augmentation du timbre fiscal sur les factures et l’acquittement d’une taxe à la sortie par les non résidents, constituent «des mesures inappropriées».
«Ces dispositions peuvent avoir des conséquences négatives sur nos relations avec les marchés touristiques émetteurs, nos relations avec nos partenaires étrangers et nos efforts en matière d’incitation à l’intégration de l’informel dans les circuits structurés et organisés», a fait savoir la CONECT.
Elle souligne également nécessaire de remplacer ces mesures par des dispositions mieux appropriées permettant de dégager les recettes attendues.
Elle considère que les orientations générales relatives notamment à la lutte contre les circuits parallèles et la contrebande, la refonte du système du forfait, l’incitation à la consécration du devoir fiscal, la transparence et l’équité fiscale, sont en harmonie avec les appels qu’elle n’a cessé de lancer depuis sa création en 2011.
Les dispositions relatives au secret bancaire et à la confiscation de certains fonds s’insèrent certes dans le cadre des mutations que connaissent tous les pays au niveau de la transparence et de la lutte contre les phénomènes d’évasion et de blanchiment d’argent, estime encore la CONECT, mais la mise en application de ces mesures reste toutefois tributaire des garanties permettant d’éviter les abus et les dépassements. «Le recours préalable aux autorisations judiciaires pourrait répondre à ce souci».
D’autre part, la CONECT considère que les nouvelles orientations de la loi des finances complémentaire 2014 constituent une évolution stratégique de grande importance dans la lutte contre les risques sérieux et grandissants qui menacent l’économie, les entreprises et les intérêts supérieurs du pays.
