Le rapporteur de la commission des finances, du développement et de la planification de l’Assemblée nationale constituante, Lobna Jeribi, a indiqué que plusieurs mesures et articles de la loi de finances complémentaire pour l’exercice 2014, notamment celle répressive, seront revues.
En marge de la réunion de la commission, lundi au palais du Bardo, cette dernière a demandé au ministère de l’Intérieur de revoir les articles 76, 77, 78 relatifs au développement du système de répression et de sanctions dans le domaine de la protection de la santé et de l’hygiène générale.
Elle a précisé que l’article 78 sanctionne tout contrevenant qui commet un délit dans ce domaine et prévoit une peine de prison de 16 jours à 3 mois et une pénalité de 300 à 1000 dinars, considérant qu’il faut adopter une politique progressive dans les sanctions. L’article prévoit le doublement de la sanction en cas de récidive.
Les délits mentionnés se rapportent au jet anarchique des ordures, à la dégradation des superficies plantées à l’intérieur des jardins, au non-respect des conditions de santé dans les locaux ouverts au public, à l’abattage illégal des animaux, à l’élevage d’animaux à l’intérieur des habitations, à la non construction d’une clôture et le non nettoyage d’un terrain non bâti par celui qui le gère.
Jeribi estime que ces “articles excessifs peuvent susciter plusieurs difficultés au niveau de leur application sur le terrain et ne peuvent réaliser les objectifs escomptés”, considérant qu’il ne faut pas mettre toute la responsabilité sur le dos du citoyen et renforcer le rôle de l’administration.
Société de gestion des actifs
Elle appelle également à promulguer des lois spécifiques pour les articles de 6 à 24 relatifs à la création d’une société de gestion des actifs, dans le secteur touristique, en dehors de la loi de finances.
Concernant les mesures visant la réforme du système fiscal (renforcement du devoir fiscal), Jeribi les juge positives, appelant à la mise en place de mesures approfondies et à enraciner la culture du devoir fiscal chez le citoyen.
Plusieurs membres de la commission ont exprimé leur refus de l’article 48 relatif à la création d’une contribution ponctuelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat et ont rejeté son caractère obligatoire, qui ne tient pas compte des catégories fragiles.
Répondant à ces objections, la représentante du ministère des Finances a indiqué que cette mesure va contribuer à renforcer le budget par des ressources additionnelles estimées à 320 millions de dinars.
