Le projet de la loi de finances complémentaire (LFC) pour l’exercice 2014 propose des mesures visant le renforcement du devoir fiscal, l’impulsion de l’investissement, la rationalisation de la subvention et la mobilisation des ressources fiscales propres.
Une kyrielle de mesures
La LFC prévoit, en plus des mesures à caractère social, des dispositions visant à renforcer les réformes économiques en cours et maîtriser les dépenses sans l’adoption d’une politique d’austérité.
Le projet de la LFC suggère, pour la première fois, des mesures de lutte contre le commerce parallèle et la contrebande.
Celles-ci consistent, notamment, en la confiscation des recettes et avoirs issus de la contrebande et des crimes organisés prouvés en vertu d’un jugement judiciaire contrebandiers et des membres du crime organisé.
Les contrebandiers et leurs complices ainsi que les membres du crime organisé doivent rendre compte de leurs activités pour une période de 15 ans.
Devoir fiscal…
La LFC 2014 prévoit, par ailleurs, des dispositions visant à alléger l’imposition des produits à forte pression fiscale et à intensifier les opérations de contrôle des marchandises transportées sur la voie publique et les circuits de contrebande des produits pétroliers. Il s’agit, également, d’appliquer fermement les contraventions et pénalités.
S’agissant du renforcement du devoir fiscal, la LFC propose des mesures incitant les adhérents au régime forfaitaire et les personnes exerçant dans une activité commerciale ou économique informelle à régulariser leur situation fiscale et à se conformer au régime réel.
Levée du secret bancaire… pour cause de terrorisme
Il s’agit aussi de s’orienter vers la possibilité de la levée progressive du secret bancaire afin d’identifier les différentes sources de revenus, et ce dans le cadre de l’effort international de lutte contre le terrorisme et le blanchissement d’argent, sous l’autorité des services fiscaux et avec des garanties juridiques.
Des mesures visant à booster l’investissement sont nécessaires pour la réalisation du taux de croissance visé en 2014, et ce après l’échec des politiques économiques conjoncturelles basées sur l’impulsion de la consommation et qui ont causé des défaillances au niveau des équilibres nécessitant ainsi une révision.
Au sujet de la reprise de la productivité des secteurs paralysés et ceux qui affrontent des difficultés, la LFC propose des mesures visant à augmenter la compétitivité et à impulser l’investissement public et privé.
La loi des finances complémentaires pour l’année 2014 comporte de nouvelles mesures qui devront mobiliser 1,11 milliard de dinars de ressources additionnelles pour le budget de l’Etat et d’autres visant à réaliser des économies estimées 1,76 milliard de dinars au niveau des dépenses.
Timbre de voyage, vignette des voitures…
Sur le plan des ressources, les mesures de la LFC prévoient l’application du timbre de voyage (75 MDT), la mise à jour de la valeur du timbre fiscal imposé sur la vignette des voitures (7 MDT), l’harmonisation de la fiscalité pour les véhicules à double usage, soit transport des personnes et tourisme (15 MDT) et la régularisation de la situation des voitures bénéficiant du régime FCR.
Les fumeurs vont devoir encore casquer
La LFC propose, aussi, une hausse des prix de tabac, au cours du deuxième trimestre de l’année 2014 et la facilitation des conditions de la réconciliation fiscal lors des périodes de négociation et l’intensification de paiement des dettes cumulées.
Téléphoner devient plus cher…
Elle suggère, aussi, l’augmentation de 100 millimes de la valeur de timbre fiscal imposé sur les cartes de recharge téléphonique et le relèvement de 100 millimes des bulletins de PROMOSPORT.
La carte de séjour à 100 dinars
Une nouvelle taxation est aussi prévue, dans ce cadre, lors de l’inscription des affaires auprès des tribunaux tunisiens et un nouveau timbre fiscal d’une valeur de 30 dinars est proposé pour les contrats de mariage, à partir du deuxième semestre 2014.
En outre, le projet de la LFC prévoit la hausse du tarif appliqué sur la carte de séjour des étrangers de 15 à 100 dinars et les taxes appliquées aux locaux de vente de boissons alcoolisés.
Les nouvelles mesures concernent une contribution conjoncturelle exceptionnelle pour mobiliser au profit du budget de l’Etat des ressources estimées à 320 MDT outre le rendement additionnel pour soutenir le devoir fiscal et lutter contre la contrebande (100 MDT).
Ces dispositions ont fait l’objet de longs débats et discussions dans le cadre de la Commission parlementaire des finances, de la planification et du développement. Celle-ci a adopté certaines dispositions, appelé à l’annulation d’autres telles que la taxe sur les contrats de mariage et proposé des modifications pour certaines mesures.
Réduction de la TVA…
Parmi d’autres mesures prévues par la LFC figurent la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 12 à 6% pour les équipements importés, et ce grâce aux recettes non fiscales provenant de la distribution des gains (165 MDT) et d’un don de l’Algérie d’un montant de 84 MDT.
La STEG va réajuster nos factures…
Au niveau des dépenses, il s’agit, essentiellement, de la rationalisation des subventions (147 MDT) à travers la mise en application de la hausse des prix de l’électricité et du gaz au cours du mois de mai 2014 au lieu de juin 2014 et l’actualisation du niveau de taux de change de dollars.
