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| attribution au niveau mondial des noms de domaines (Photo : Lionel Bonaventure) |
[30/07/2014 17:27:00] Washington (AFP) Les extensions d’adresses internet faisant référence à un pays ne peuvent pas faire l’objet de saisies judiciaires, fait valoir le régulateur mondial de la toile, l’Icann, qui veut bloquer des demandes de victimes d’actes terroristes.
Des avocats de victimes américaines et de leurs familles, qui ont gagné des procès contre l’Iran, la Syrie ou la Corée du Nord qu’ils accusaient d’avoir soutenu les terroristes, ont en effet déposé des recours pour saisir les noms de domaine des sites hébergés dans ces pays, à savoir la terminaison d’adresses en “.ir” pour les sites iraniens, “.sy” pour les syriens et “.kp” pour les nord-coréens.
La démarche, qui entre dans le cadre d’une tentative pour récupérer des actifs en vue d’indemniser les victimes, “pourrait mettre en danger la structure unique, mondiale et interopérable d’internet”, fait valoir l’Icann dans un recours transmis mardi soir à la justice américaine.
La saisie d’extensions correspondant à des pays “détruirait toute valeur” qu’elles puissent avoir et risquerait de conduire à l’effacement de “centaines de milliers” d’adresses internet se terminant par ces noms de domaines “enregistrées par divers individus, entreprises et organisations caritatives”, détaille l’Icann dans son recours.
Les noms de domaine “ne sont pas une propriété, et ne sont pas +détenus+ ou +possédés+ par qui que ce soit y compris l’Icann, et donc ne peuvent pas être saisis”, assure aussi l’avocat de l’Icann, John Jeffrey, mercredi dans un communiqué.
L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), basé aux Etats-Unis, gère l’attribution au niveau mondial des noms de domaines.
Ces derniers faisaient surtout jusqu’ici référence à des pays mais sont peu à peu en train de s’étendre à d’autres références géographiques (“.paris”), des marques ou des termes génériques (comme le fameux “.vin” dont la demande d’enregistrement est extrêmement controversée).
