Le
groupe d’Ennahdha à l’Assemblée nationale constituante juge nécessaire que le
ministère de l’Economie et des Finances obtienne une autorisation judiciaire
avant toute levée du secret bancaire, tel que prévu dans les articles de 32 à 35
du projet de loi de finances complémentaire pour 2014, indique une source
responsable auprès du ministère de l’Economie.
La même source estime cependant que «l’obtention d’une autorisation judiciaire
risque d’entraver tout le processus de la levée du secret bancaire au moment où
la Tunisie s’est engagée auprès d’institutions financières internationales à
entamer cette opération».
A noter toutefois que, réunie samedi 2 août, la Commission des compromis à l’ANC
n’a pas réussi à trouver un accord final concernant ces articles. Une réunion
devrait se tenir ce lundi 4 août dans l’après-midi pour l’examen de cette
question.
En effet, l’article 32 du projet de loi de finances complémentaire prévoit que
les établissements de crédit, l’Office national de la poste et les
intermédiaires en bourse doivent communiquer aux services fiscaux concernés
l’état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une
révision fiscale approfondie.
Cet article s’applique en première phase (à partir du 1er janvier 2015) aux
personnes qui ne disposent pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables
pour les entreprises et sera généralisé en seconde phase (à partir du 1er
janvier 2016) à tous les contribuables soumis à une révision fiscale
approfondie.
Par ailleurs, le député d’Ennahdha, Mounir Ben Henia, membre de la Commission
des finances, de la planification et du développement, a déclaré à l’agence TAP
que le groupe d’Ennahdha et certains députés indépendants ont appelé à assurer
des garanties aux contribuables en insistant sur la nécessité de disposer d’une
autorisation judiciaire pour pouvoir demander leurs relevés de comptes
bancaires, postaux ou auprès des intermédiaires en bourse.
Désaccord sur la contribution exceptionnelle en faveur du budget de l’Etat
Le responsable au ministère de l’Economie et des Finances a affirmé, sur un
autre plan, que les articles de la loi de finances complémentaire allant de 48 à
51 n’ont pas encore été tranchés, lesquels portent sur la contribution
exceptionnelle en faveur du budget de l’Etat.
Il a ajouté que le groupe Ettakatol à l’ANC a proposé d’augmenter la valeur du
revenu annuel net pour les contribuables qui font l’objet d’un prélèvement sur
salaire, à hauteur de 20 mille dinars au lieu de 12 mille dinars tel que prévu
dans le projet de loi, et ce malgré l’approbation de ces articles par l’UGTT.
La même source a estimé que la catégorie des salariés et fonctionnaires ayant
des revenus annuels nets ne dépassant pas la barre de 12 mille dinars, ne
contribue qu’à hauteur de 33 dinars, prélevé une seule fois.
Ben Henia a fait valoir que les propositions des députés concernant la
contribution exceptionnelle visent à alléger les contributions pour qu’elles
soient acceptables aussi bien pour les chefs d’entreprises que pour les
salariés.
Concernant la révision du montant des timbres fiscaux (articles 55, 56 et 57),
le député a fait savoir que la réunion tenue samedi dernier à l’ANC a permis de
parvenir à un accord sur l’annulation du timbre fiscal du contrat de mariage
ainsi que celui de la publication des affaires engagées auprès des tribunaux
tunisiens tout en maintenant le reste des montants conformément à la formule
proposée par le ministère de l’Economie et des Finances.
