L’Assemblée
nationale constituante (ANC) a approuvé, mercredi, les articles 52 à 59 du
projet de loi de finances complémentaire de l’année 2014, mais en a rejeté les
articles 12, 54, 55 et 56.
Les articles 52 et 53 portent sur la création d’un fonds de soutien aux petites
et moyennes entreprises qui font face à des difficultés conjoncturelles.
Quant aux articles 57 et 58, ils visent à réguler le secteur de la sécurité
intérieure et de la douane.
L’article 59 concerne la création de bureaux de change dont les activités seront
contrôlées par la Banque centrale.
L’ANC a, par ailleurs, réexaminé, mercredi, l’article 10 nouveau qui régule les
paiements de taxes sur les activités non commerciales. 106 constituants ont voté
l’article 11 (nouveau) qui traite des biens fonciers et commerciaux.
Pour ce qui est des articles rejetés, le président de la Commission des
finances, de la planification et du développement, Ferjani Doghman, a indiqué
que les articles rejetés (54, 55 et 56) concernent “le développement du système
répressif et coercitif en matière de santé et d’hygiène publique”.
Les constituants ont convenu de retirer ces articles du projet de loi de
finances complémentaire de l’année 2014 et de leur consacrer un texte de loi
indépendant.
L’article 12 (nouveau), régulant la transparence et la fraude fiscale, a lui
aussi été rejeté après que le bloc Ennahdha a proposé un amendement portant sur
la nécessité d’une autorisation judiciaire pour la levée du secret bancaire.
Pourtant, le ministre de l’Economie avait expliqué que le processus de la levée
du secret bancaire se fera progressivement, conformément aux textes de loi et
des procédures fixées au préalable.
Il a aussi souligné que la Tunisie s’est engagée à l’échelle internationale à
appliquer les principes de la transparence financière. C’est dans ce cadre du
reste qu’une délégation de
Transparency international
est attendue en Tunisie
début octobre prochain pour évaluer le niveau de respect des règles de la
transparence économique.
Ceci étant, une question importante demeure: pourquoi les députés d’Ennahdha
s’opposent-ils à la transparence et à la fraude fiscale proposée dans l’article
12 (nouveau) du projet de la loi de finances complémentaire 2014?
Nous pensons que la société civile devrait se saisir de ce dossier, surtout
qu’on est à quelques semaines des législatives. Avant qu’il ne soit trop tard.
