 |
| ère français des Finances à Bercy (Photo : Loic Venance) |
[28/08/2014 13:47:22] Paris (AFP) L’Etat a déjà enregistré pour 8,1 milliards d’euros de demandes adressées par les entreprises au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) cette année sur les 12 milliards prévus, a-t-on appris jeudi auprès de Bercy.
Sur ces 8,1 milliards – un chiffre encore partiel, toutes les entreprises ne clôturant pas leurs comptes à la même date – le coût effectif pour l’Etat a été de 4,5 milliards jusqu’à maintenant, a-t-on précisé.
Mais Bercy a immédiatement désamorcé toute tentative d’y voir un manque à gagner pour les entreprises.
En effet, le CICE fonctionne comme un crédit d’impôt, c’est-à-dire que son montant est déductible de l’impôt sur les sociétés.
A hauteur de 4% de la masse salariale au-dessous de 2,5 Smic cette année, il peut donner droit à une somme supérieure à l’impôt sur les sociétés qu’une entreprise doit verser.
L’entreprise dispose alors d’une créance équivalente sur l’Etat, reportable sur trois ans et dont l’Etat s’est engagé à verser le solde en 2017.
Concrètement, explique-t-on, les entreprises peuvent inscrire la créance sur l’Etat dans la colonne de leurs actifs, ce qui signifie qu’elles peuvent s’en servir pour emprunter, investir, etc.
Du côté de l’Etat, c’est bien la somme des déclarations de CICE par les entreprises qui sera inscrite dans la ligne “dépenses”, soit au moins 8,1 milliards en 2014 puisque le chiffre est amené à être complété. Même si la somme cumulée année après année, ne sera totalement déboursée qu’en 2017.
Seules à échapper à cette règle, les PME, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en liquidation judiciaire peuvent réclamer chaque année une restitution immédiate.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi doit atteindre en rythme de croisière 20 milliards d’euros par an, soit 6% de la masse salariale au-dessous de 2,5 Smic.
Il a depuis été intégré dans le Pacte de responsabilité qui prévoit 10 milliards de plus de baisse du coût du travail, ainsi que 10 milliards de baisses sur la fiscalité des entreprises.
