La loi de finances complémentaire pour l’année 2014 est conçue dans l’objectif de renforcer les ressources budgétaires et fiscales de l’Etat et de lutter contre trois fléaux: l’évasion fiscale et le tandem terrorisme-contrebande.
Globalement, la tendance est à la consécration d’une tendance de pression fiscale encore plus importante.
En voici les principales dispositions.
Renforcement des ressources budgétaires de l’Etat:
– Institution d’une contribution au budget de l’Etat pour l’année 2014. Cette contribution est à la charge des personnes physiques et des sociétés.
Personnes physiques (salariés et pensionnaires): Contribution égale au salaire de 1 à 6 jours déduits pendant le deuxième semestre de l’année 2014, et ce selon le revenu net annuel :
Revenu annuel net et nombre de jour de contribution :
Entre 12.000 et 20.000 dinars : 1 jour
Entre 20.000 et 25.000 dinars : 2 jours.
Entre 25.000 et 30.000 dinars : 3 jours
Entre 30.000 et 35.000 dinars : 4 jours
Entre 35.000 et 40.000 dinars : 5 jours
Supérieur à 40.000 dinars : 6 jours.
Ces montants sont retenus, selon le choix du contribuable, mensuellement ou en une seule fois et selon le même mécanisme de la retenue à la source sur salaire.
Personnes morales:
Personnes morales autres que les sociétés pétrolières :
Contribution égale à 15% du 2ème et du 3ème acompte provisionnel dus pour l’année 2014 avec un minimum pour chaque acompte de 0,05% du chiffre d’affaires brut de l’année 2013.
Contribution égale à 50% du minimum d’impôts sur les sociétés, payable sur deux tranches lors du paiement du 2ème et du 3ème acompte provisionnel dus pour l’année 2014, et ce pour les personnes morales soumises à ce minimum d’impôts au titre de l’année 2013.
Les sociétés pétrolières
Contribution fixée à 10% de la taxe pétrolière payée au 2ème semestre de l’année 2014, avec un minimum de 10.000 dinars en cas d’absence de production.
Autres :
Contribution égale à 15% des montants du deuxième et du troisième acompte provisionnel dus en 2014 par les personnes physiques soumises à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des activités non commerciales avec un minimum de 200 dinars pour chaque acompte.
Contribution égale à 50% du minimum d’impôts (prévu par le paragraphe II de l’article 49 du code de l’IR et de l’IS) payable sur deux tranches lors du paiement du deuxième et du troisième acompte provisionnel dus pour l’année 2014, et ce pour les personnes physiques précédemment citées et ayant supporté le minimum d’impôts en 2013.
Contribution égale à 15% des montants de l’impôt sur le revenu dû en 2014 avec un minimum de 50 dinars dû par les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique conformément à l’article 44 bis du code de l’IR et de l’IS et les personnes physiques réalisant des bénéfices d’exploitation agricole ou de pêche conformément à l’article 23 du même code et 200 dinars pour les autres personnes.
Toutes ces contributions ne sont pas déductibles de l’impôt.
Renforcement des ressources fiscales
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Amnistie fiscale
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