L’enregistrement des documents assorti de nouvelles conditionnalités
– Institution d’un lien entre le processus d’enregistrement des contrats de cession des biens immobiliers et des fonds de commerce ou leurs locations à la communication des quittances d’impôts des trois derniers exercices.
Ainsi, cette procédure a été étendue à celles prévues à l’article 109 du Code des procédures fiscales concernant notamment la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories et qui sont désormais subordonnés à la communication de la quittance relative à la dernière déclaration d’impôts.
