Nouvelles taxes
– Institution d’une taxe sur la propriété des immeubles détenus par les personnes physiques.
– Soumission des redevances dues sur les véhicules de transport de marchandises, et dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes, à la taxe unique de compensation de transports routiers.
– Extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux agriculteurs et aux personnes physiques réalisant des revenus fonciers bénéficiant d’avantages fiscaux.
– Consolidation des ressources du Fonds général de compensation par l’institution d’une redevance sur les voitures particulières et les véhicules soumis à la Taxe Unique de Compensation.
– Rationalisation des procédures l’exonération de la TVA dont bénéficie le papier destiné à l’impression des journaux, et amélioration de la structure de liquidité des institutions de presse, et ce par l’annulation des obligations de présentation d’une caution bancaire ou de dépôt du montant de la TVA au niveau des institutions de presse.
Augmentation des droits de timbre concernant certains actes selon la nouvelle tarification suivante:
– Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n’excède pas 5 dinars, 100 millimes sur chaque dinar.
– Les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars, 500 millimes sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte.
– Les opérations de recharge du téléphone non matérialisée par une carte et quel que soit le mode de recharge 0,500 dinar sur chaque 5 dinars du chiffre d’affaires.
– Les factures relatives aux lignes de téléphone post-payées 0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture.
– Les factures à l’exception des factures objet du numéro 8 quater de l’article 117 du code de l’enregistrement 0,500 dinar sur chaque facture.
– De 2.000 DT relatifs à l’octroi des autorisations d’ouverture de débits de boissons alcoolisées.
– De 150 DT relatifs à l’octroi des autorisations d’achat et l’importation des armes et bons de poudre
– De 30 DT relatifs à la vignette de circulation des véhicules immatriculés à l’étranger.
Institution de nouveaux droits de timbre:
– Un droit de timbre de 25 millimes sur chaque colonne des coupures de Promosport.
– Paiement d’un droit de 30 dinars au départ des non-résidents du territoire tunisien.
– 3 dinars pour la création des cartes d’identité nationale et 25 dinars pour renouvellement et remplacement.
– Carte de séjour pour les étrangers 75 dinars pour les étudiants et élèves et 150 dinars pour les autres.
– Renouvellement ou remplacement de la carte de séjour: 300 dinars.
