Amnistie fiscale en faveur des forfaitaires:
Il s’agit de favoriser la résolution à l’amiable des litiges fiscaux, et ce à n’importe quel stade de la procédure judiciaire afin d’accélérer la clôture de ces dossiers et fournir des ressources à l’Etat dans les plus brefs délais.
A cette fin, les décisions suivantes ont été prises:
Exonération des contribuables soumis aux régimes forfaitaires de:
– l’imposition des revenus des entreprises individuelles réalisant des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique;
– les revenus selon la catégorie bénéfices non-commerciaux dont la base d’imposition forfaitaire est de 80% de leurs recettes brutes réalisées et qui déposent des déclarations en défaut ou pour régulariser des déclarations déjà déposées avant le 31 décembre 2014, du paiement des intérêts de retard dus aux titres des déclarations non déposées et non prescrites.
Toutefois, l’impôt dû au titre de chaque déclaration de revenus annuels ne doit pas être inférieur à :
– 1.000 dinars pour les activités de redistribution ou de transformation
– 2.000 dinars pour les activités de service et des bénéfices non commerciaux et de consommations sur place.
Le paiement des impôts sera effectué par deux tranches égales, la première au moment des déclarations et la deuxième dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2015.
Le bénéfice de ce régime est accordé aux contribuables ne faisant pas l’objet de contrôle ou de notification de résultat ou de paiement obligatoire suite à un redressement fiscal.
Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 25% et de 10% conformément à aux alinéas 1 et 3 du premier paragraphe de l’article 49 du code de l’IR et de l’IS, et les personnes et sociétés de personnes visées par l’article 4 du même code, et qui déposent des déclarations rectificatives avant le 31 décembre 2014 concernant des déclarations déjà déposées avant le 30 juin, bénéficient de l’exonération des intérêts de retard dus aux titres des déclarations non déposées et non prescrites.
Toutefois, les revenus déclarés en sus ne doivent pas dépasser 20% des bénéfices déjà déclarés. Ce même taux s’applique pour les contrats et actes conclus dans les mêmes délais et objet de déclarations rectificatives.
De même, il sera possible que le paiement de ses déclarations soit effectué sur une première tranche lors du dépôt de la déclaration et une deuxième tranche au plus tard le 30/06/2015.
Il s’agit aussi de permettre aux contribuables sous le régime des bénéfices des professions non commerciales à tenir une comptabilité simplifiée lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 150.000 dinars conformément à l’article 62 paragraphe 3bis du code de l’IR et l’IS et d’exonérer les personnes exerçant leurs activités antérieurement à la promulgation de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et qui souhaitent procéder au dépôt d’une déclaration d’existence ainsi que les déclarations d’impôts exigibles aux titres des années non prescrites avant le 31/12/2014 de tous impôts, taxes et pénalités.
Pour ce faire, l’impôt dû sur chaque exercice non prescrit ne doit pas être inférieur à :
– 2.000 dinars pour les activités de service, les bénéfices non commerciaux, les consommations sur place et,
– 1.000 dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et de la transformation.
De même, il sera possible que le paiement de ses déclarations soit effectué sur une première tranche lors du dépôt de la déclaration et une deuxième tranche au plus tard le 30/06/2015.
Cet article a un sens très douloureux pour ceux qui exercent dans la transparence et qui continuent de constater, impuissants, les privilèges dont bénéficient les fraudeurs.
Une fois de plus, ce genre de disposition n’aura pas d’impact significatif sur une culture sociale ancrée au non-paiement de l’impôt. Il faut comprendre que le souci des personnes défaillantes est de ne jamais payer d’impôt et non pas la régularisation de leurs dettes fiscales.
Par ailleurs, l’impôt dû par les contribuables dans la catégorie des activités non-commerciales ayant opté pour l’imposition sur une base forfaitaire de 80% des recettes brutes (article 22 du code paragraphe II du code de l’IR et IS) ne peut être inférieur à celui dû par les personnes exerçant des activités similaires dans le secteur public.
Une disposition prévoit de suspendre la majoration de la base de TVA de 25% pour les opérations réalisées sur le marché local à partir du 1er janvier 2015 prévue par l’article 6 paragraphe I du code de la TVA afin de réduire l’évasion vers le marché informel.
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