Lutte contre le terrorisme
Les biens des terroristes condamnés seront confisqués aux termes d’une disposition de la LFC 2014.
Lutte contre l’évasion fiscale
Levée du secret bancaire: les banques, la poste, les intermédiaires en Bourse et les assureurs sont tenus de communiquer aux services du fisc, dans un délai de dix jours et suite à une demande écrite la justification des numéros des comptes ouverts et les données relatives à la souscription des contrats de versement de rente ou de capital (assurance vie…).
La levée du secret bancaire est assortie de certaines conditions: elle sera automatique en cas de défaut de déclaration et soumise à l’accord d’un juge en cas de contrôle fiscal approfondi, dans un délai de 72 heures.
Lutte contre la contrebande
Il s’agit de suspendre la majoration de la base de TVA de 25% pour une liste de produits à l’importation réalisée par un assujetti ou par l’Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif prévue à l’alinéa 3 du paragraphe II de l’article 6 du Code de la TVA à fin de réduire la pression fiscale sur ces produits, et ce pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2015 ou dont les impôts et taxes ne sont pas encore acquittés à cette date.
Il s’agit également de réduire le taux de droit de consommation relatif au marbre et autres pierres de construction et revêtement afin de réduire la pression fiscale et d’éviter l’évasion vers le marché d’importation informelle.
Une disposition prévoit le paiement d’une amende égale à 20% de la valeur des marchandises en cours de livraison saisies sans facture avec application d’un montant minimum plancher de 500 dinars.
De même il est décidé la confiscation des marchandises ainsi que le véhicule utilisé en attendant la justification du paiement de l’amende.
Il est possible également de confisquer uniquement la carte grise pour les marchandises destinées à l’exportation ou périssables.
Dans le cadre de la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande, la loi de finances complémentaire a prévu la confiscation des montants supérieurs ou égaux à 10.000 dinars et dont la source est non justifiée suite à un procès-verbal rédigé par un agent de police ou de douane ou les agents qualifiés par le ministère des Finances.
Les sommes confisquées sont déposées au trésor public ou en trésorerie régionale territorialement compétente dans un délai maximal de 72 heures après l’autorisation du procureur de la République.
Le montant est réduit à 5.000 à partir du 1er janvier 2016.
Cette disposition incite tout le monde à ne plus porter des espèces sous risque de confiscation.
