Les banques ne peuvent autoriser que l’ouverture d’un compte spécial unique, pour la campagne électorale au nom de la liste candidate aux élections législatives, selon une une circulaire que vient d’émettre la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Cette dernière fixe les règlementations et modalités d’ouverture de comptes bancaires spéciaux pour la campagne des législatives.
C’est ainsi que le compte spécial doit être ouvert ou fermé par la personne qui préside la liste électorale, dans l’agence bancaire sise dans la circonscription électorale, où la liste concernée a présenté sa candidature. Il sera géré par le chargé de la trésorerie de ladite liste.
La même circulaire interdit aux banques l’ouverture de plus d’un compte bancaire pour chaque liste candidate. Le compte bancaire ouvert par chaque liste ne peut être approvisionné que par deux sources de financement.
La première source concerne les transferts en dinars, provenant du budget de l’Etat (financement public de la campagne électorale) au profit de la liste candidate ainsi que des comptes propres des membres de ladite liste ou encore des comptes du parti de la liste électorale, et ce au titre de l’autofinancement.
D’après la même circulaire, les transferts en dinars peuvent être, aussi, effectués par les personnes physiques résidentes, de nationalité tunisienne, et ce au titre du financement privé de la campagne électorale.
Interdiction des transferts des personnes morales et des étrangers
Toutefois, il est interdit d’accepter les transferts provenant de personnes morales ou d’étrangers, même s’ils sont résidents en Tunisie ou que leurs sources de revenus proviennent de la Tunisie.
La seconde source de transfert concerne les montants en espèce ou par chèques déposés par le chargé de la trésorerie, de la liste électorale, au titre de l’autofinancement ou du financement privé. Il y a obligation pour ce dernier d’inscrire à l’envers de l’ordre de versement, son identité complète (nom, prénom, numéro de la carte d’identité…) et d’apposer sa signature.
Le circulaire de la BCT interdit d’octroyer un extrait du compte courant spécial de la campagne électorale ainsi que d’accorder n’importe quelle avance, au profit de la liste titulaire du compte.
Sur demande du responsable juridique de la liste titulaire du compte spécial, la banque peut délivrer un nombre suffisant de chéquiers et une seule carte de retrait bancaire, dans les limites du solde disponible.
Selon la même circulaire, les banques sont dans l’obligation d’informer la BCT de toute opération d’ouverture d’un compte spécial pour la campagne des législatives et de lui présenter la liste des comptes spéciaux ouverts aux noms des listes candidates.
