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| à Hanovre, en Allemagne, le 27 septembre 2014 (Photo : Peter Steffen) |
[30/09/2014 10:20:55] Bruxelles (AFP) La Commission européenne a rendu publique mardi la lettre qu’elle a adressée aux autorités irlandaises dans le cadre de son enquête sur des soupçons d’aides d’Etat illégales accordées par ce pays à Apple sous forme d’avantages fiscaux.
Cette lettre formalise l’ouverture d’une enquête approfondie annoncée le 11 juin et visant en particulier la pratique du “tax ruling”, qui permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques.
Certaines multinationales utilisent cette disposition pour faire de l’optimisation fiscale en répartissant leurs coûts et leurs bénéfices imposables entre plusieurs branches situées dans plusieurs pays.
Dans son courrier, la Commission “estime qu’en utilisant la pratique du ‘ruling’, les autorités irlandaises confèrent un avantage à Apple” par rapport aux autres entreprises.
L’enquête porte en particulier sur des accords passés entre Apple et l’administration fiscale irlandaise, l’un en 1991, et l’autre en 2007.
Dans la conclusion de sa lettre, la Commission explique que selon “son estimation préliminaire”, le “tax ruling” appliqué à Apple après les accords de 1991 et 2007 “constitue une aide d’Etat”. Or, “la Commission a des doutes concernant la compatibilité de cette aide d’Etat avec le marché intérieur”, ce qui a conduit à l’ouverture de son enquête.
La Commission “demande à l’Irlande de lui soumettre sous un mois ses commentaires et de lui fournir tous les éléments permettant d’évaluer cette aide/mesure”.
Le délai d’un mois court à partir de la publication de la lettre au Journal officiel de l’UE, qui doit intervenir dans les prochaines semaines, selon un porte-parole de la Commission. Les réponses seront analysées dans le cadre de l’enquête.
Le gouvernement irlandais s’était dit lundi “confiant” dans le fait qu’il n’avait pas enfreint la loi.
Le 11 juin, la Commission avait aussi ouvert des enquêtes approfondies, toujours en lien avec des pratiques de “tax ruling”, visant les Pays-Bas concernant la chaîne de cafés Starbucks et le Luxembourg en lien avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.
