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| écutif européen. (Photo : Marcos Moreno) |
[01/10/2014 12:33:56] Bruxelles (AFP) Gibraltar fait à son tour l’objet d’une enquête de la Commission européenne pour sa pratique du “tax ruling”, qui permet aux multinationales de pratiquer l’optimisation fiscale, a annoncé l’exécutif européen.
La pratique du “tax ruling” permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques.
Certaines multinationales utilisent cette disposition, qui est légale, pour faire de l’optimisation fiscale en répartissant leurs coûts et leurs bénéfices imposables entre plusieurs de leurs branches situées dans différents pays.
La Commission a déjà ouvert en juin trois enquêtes sur cette pratique fiscale. L’une vise l’Irlande et concerne des accords passés entre l’administration fiscale et le géant américain d’internet Apple, soupçonné d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur contraire aux règles européennes de la concurrence.
Une deuxième concerne des soupçons d’avantages fiscaux accordés par les Pays-Bas à la chaîne de cafés Starbucks, et la troisième des accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.
Dans le cas de Gibraltar, la Commission a élargi une enquête déjà ouverte concernant le régime d’imposition des sociétés appliqué par le territoire britannique. Après avoir évalué 165 décisions appliquées par les autorités fiscales de Gibraltar dans le cadre du “tax ruling”, elle dit redouter que ces décisions ne contiennent des aides d’Etat illégales.
Le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, n’avait pas exclu en juin que d’autres pays fassent l’objet d’enquêtes pour aides d’Etat illégales dans le cadre de cette pratique du “tax ruling”.
