Le ministère de l’économie et des finances informe, vendredi dans un communiqué, que les personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés et non concernées par les acomptes provisionnels, les sociétés exerçant dans le secteur agricole et de pêche, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, les personnes physiques non concernées par les acomptes provisionnels et réalisant des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou des revenus fonciers ou des revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers, les associés dans les sociétés de personnes et assimilées et les bénéficiaires des pensions de source étrangère non soumises à la retenue à la source peuvent déposer leur déclaration relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’état créée en vertu des articles 28 à 31 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014 jusqu’au 16 octobre 2014 sans pénalités de retard.
Les personnes physiques ou morales ayant choisi de contribuer volontairement peuvent déposer leur déclaration relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle dans les délais susmentionnés.
Le site web www.impots.finances.gov.tn permet l’édition des formulaires de la déclaration relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle et le centre d’information fiscale à distance au 81100400 est mis à la disposition des contribuables.
