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| érence de presse, le 12 mars 2014 à Marseille (Photo : Franck Pennant) |
[09/10/2014 16:43:05] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la garde à vue de quatre jours de Bernard Tapie dans l’affaire de l’arbitrage, tout en décidant que cette durée dérogatoire ne pourrait désormais plus être appliquée dans des affaires d’escroquerie en bande organisée.
Les juges financiers qui enquêtent sur cet arbitrage controversé concernant la revente d’Adidas à Robert Louis-Dreyfus par le Crédit Lyonnais, vont donc pouvoir poursuivre leur instruction entamée en septembre 2012.
Ils soupçonnent que la sentence arbitrale qui avait octroyé en 2008 quelque 403 millions d’euros à Bernard Tapie ne soit le fruit d’un “simulacre” pour favoriser l’homme d’affaires, avec l’aval de l’exécutif de l’époque.
A l’été 2013, à l’issue d’une garde à vue de quatre jours, ils avaient mis l’homme d’affaires et son avocat Me Maurice Lantourne en examen pour escroquerie en bande organisée.
Mais selon le Conseil, ce délit ne portant pas atteinte “à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes”, il ne peut donner lieu à une telle durée pour cette mesure privative de liberté.
Les juges ont donné au législateur jusqu’au 1er septembre 2015 pour se mettre en conformité. Et ont décidé qu’aucune garde à vue de quatre jours ne pourrait être désormais menée pour ce délit.
Mais celles qui ont déjà eu lieu, comme celles de Bernard Tapie et de Me Lantourne, ne pourront être remises en cause en raison “des conséquences manifestement excessives” que cela entraînerait pour les procédures en cours, a jugé le Conseil.
Une telle remise en cause “méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et aurait des conséquences manifestement excessives”, juge le Conseil.
– Beaucoup de bruit pour rien –
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| épond aux questions des journalistes, le 2 avril 2010 à Paris (Photo : Francois Guillot) |
La garde à vue prolongée à quatre jours est un régime dérogatoire réservé aux affaires de terrorisme ou de grande criminalité. Le législateur a également prévu qu’elle soit applicable à un certain nombre de délits commis en bande organisée, dont celui d’escroquerie.
Bernard Tapie et Maurice Lantourne avaient saisi le Conseil consitutionnel le 16 juillet, estimant disproportionnée la durée de la garde à vue qui leur avait été imposée avant leur mise en examen à l’été 2013.
De fait, comme il l’avait fait en décembre 2013 pour la fraude fiscale ou douanière en bande organisée, “le Conseil a relevé que, même lorsqu’il est commis en bande organisée, le délit d’escroquerie n’est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes”.
En conséquence, en permettant une garde à vue aussi longue, “le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi”.
Dans l’affaire de l’arbitrage sur la revente controversée d’Adidas par le Crédit lyonnais, trois personnes, outre Bernard Tapie et Maurice Lantourne, sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée: le juge-arbitre Pierre Estoup, l’ancien directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, Stéphane Richard, et l’ancien patron du CDR, la structure chargée de gérer l’héritage du Crédit Lyonnais, Jean-François Rocchi.
L’ancienne ministre de l’Economie et actuelle patronne du FMI, Christine Lagarde, a été mise en examen pour négligence par la Cour de justice de la République (CJR).
En validant la garde à vue de Bernard Tapie, “le Conseil constitutionnel a validé la thèse que nous défendions. Une fois de plus, beaucoup de bruit pour rien”, a réagi Me William Bourdon l’avocat de l’EPFR, un autre organisme chargé de gérer l’héritage du Lyonnais.
L’homme d’affaires n’a pu être joint jeudi soir.
