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| à Roissy contre le service Uber, le 10 février 2014 (Photo : Thomas Samson) |
[17/10/2014 10:02:44] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi ne contrevenait pas au principe d’égalité entre taxis et véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC), contrairement à ce que soutenaient les premiers, selon une décision rendue vendredi.
La chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis a entamé une procédure devant le Conseil d’Etat visant à faire annuler le décret du 27 décembre 2013, qui fixait à quinze minutes le délai minimum entre la réservation d’un VTC et la prise en charge.
Dans le cadre de cette procédure, le syndicat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant quatre articles du code du tourisme, qui régissent le fonctionnement des VTC.
Ces articles ont été introduits par la loi du 22 juillet 2009, qui a ouvert la profession de transport individuel à d’autres intervenants que les taxis.
Selon l’organisation représentative, ces dispositions sont contraires au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Elle faisait notamment valoir qu’elles avaient instauré, au bénéfice des VTC, un régime d’exploitation soumis à des contraintes très allégées par rapport à celui régissant les taxis, alors même que l’activité économique qu’ils exercent est semblable.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les règles de fonctionnement des VTC prévues au code du tourisme, mais la QPC concernait l’ancienne version du texte.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi a bien réservé aux seuls taxis l’activité qui consiste à stationner et à circuler en quête de clients.
Au passage, la haute juridiction a estimé qu’en effectuant cette distinction, “le législateur (n’avait) pas porté à la liberté d’entreprendre ou à la liberté d’aller et venir des voitures de tourisme avec chauffeur une atteinte disproportionnée au regard des objectifs d’ordre public poursuivis”.
Quant à l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, “le principe d’égalité n’imposait pas que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur soient traitées différemment”, a considéré le Conseil.
“Le droit reconnu par les dispositions contestées aux (VTC) d’exercer l’activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte au principe d’égalité devant la loi”, selon le Conseil constitutionnel.
