Depuis le début de la campagne électorale le 4 octobre, les infractions se multiplient et elles sont de toutes sortes. Les services de l’ISIE et les différentes IRIE dans les régions sont sous une avalanche de plaintes de la part des partis politiques, des associations, des administrations et même des citoyens. Pourtant, l’ISIE avait publié sur son site (et sur le JORT) un décret (décret N°28/2014 en date du 15 septembre 2014) concernant les règles et les procédures de l’organisation de la campagne électorale des législatives et de la présidentielle.
Le décret rappelle en premier l’obligation du respect de neutralité concernant l’administration, les lieux de culte et les médias publics. Le décret rappelle également l’obligation de transparence concernant le financement de la campagne et les justifications de ses dépenses. Il rappelle d’autre part l’obligation du respect de l’égalité des chances entre tous les candidats, et celui de l’intégrité physique des candidats et des électeurs, et l’interdiction de tout appel à la violence, à la haine, à l’intolérance ou la ségrégation, comme il interdit l’utilisation des fausses nouvelles dans la campagne électorale.
Le décret N°28/2014 de l’ISIE rappelle aussi l’obligation faite à l’administration publique de réserver un traitement identique a tous les candidats et de les servir avec l’objectivité et l’intégrité nécessaire. Elle doit, d’autre part, s’interdire d’utiliser les moyens et les ressources publics dans la campagne.
La publicité politique est interdite
Pour ce qui concerne la «publicité politique» que le décret prend soin de définir exactement dans son préambule, le décret interdit, sous peine de sanction allant jusqu’à l’annulation des résultats d’une liste ou d’un candidat, toute publicité électorale pendant toute la période électorale avant et pendant la campagne et ce sous toutes les formes y compris celle de la publication des numéros verts, des numéros de centres d’appels ou répondeurs vocaux.
Cette interdiction concerne tous les médias, qu’ils soient écrits, électroniques ou audiovisuels. Sont exceptés seulement les supports médiatiques des partis politiques (à condition de mentionner qu’il s’agit d’une publicité) et les campagnes des candidats à la présidentielle.
Par ailleurs, la publication des résultats des sondages est également interdite dans les mêmes termes.
Le décret de l’ISIE consacre également certains de ses articles aux règles régissant l’affichage et la publicité. L’affichage est régi par les IRIE qui délimitent en concertation avec les municipalités et les délégations les endroits choisis qui doivent être partagés selon le nombre des listes par circonscription (la taille retenue est celle de l’A3, à savoir: 42 x 29.7 cm). Un tirage au sort pour les emplacements des listes se fera en présence des représentants des listes.
Le drapeau national et l’emblème de la République sont interdits d’usage dans les affiches électorales, comme il est interdit de les dégrader ou de changer leur position.
Par ailleurs, le décret interdit à toutes les listes de faire appel à des entreprises d’affichage sauf pour la présidentielle.
Rassemblements et meetings sous contrôle
Une dernière partie du décret N°28 de l’ISIE est consacrée à la gestion des activités de la campagne comme les meetings, les rassemblements et autres manifestations de ce genre. Toutes ces manifestations doivent être programmées à l’avance et les IRIE doivent en être informées pour les besoins de contrôle des activités de la campagne qui seront suivies par des agents de l’ISIE pour enregistrer toute éventuelle infraction à la loi.
Dans ce sens, l’ISIE peut, en cas de constatation d’infraction, recourir à plusieurs actions correctives immédiates comme la confiscation d’affiches ou de publicités en infraction, la fermeture des rassemblements et des meetings en recourant aux forces de l’ordre, et également en dénonçant toute infraction majeure au procureur de la République.
Les sanctions prévues par le décret N°28 vont jusqu’à l’annulation des résultats d’une liste ou d’un candidat en passant par des amandes allant de 500 à 50.000 DT selon la gravité de l’infraction.
