La loi de finances pour l’exercice 2015 autorise les entreprises totalement exportatrices (off-shore) à vendre, en 2015, 50% de leur production sur le marché local au lieu de 30% actuellement.
D’après un document du projet de loi, dont une copie est parvenue à la TAP, cette mesure est prévue en tenant compte des difficultés d’accès aux marchés internationaux dans cette conjoncture économique difficile.
La loi de finance 2015, ayant pour slogan “poursuite de la relance économique”, prévoit, dans le domaine de la fiscalité, des mesures visant à élargir l’assiette fiscale et améliorer le taux de recouvrement des impôts.
Le projet, qui compte 40 dispositions et mesures, a pour principaux objectifs de renforcer la compétitivité des entreprises, financer l’investissement, promouvoir l’emploi et poursuivre les reformes fiscales.
Réduction du taux de déduction sur les recette d’exportations
Le gouvernement provisoire suggère, dans ce cadre, la réduction du taux de déduction appliqué sur les recettes provenant des exportations de 5% à 2,5% et de 1,5% à 0,5%, et ce pour éviter l’excédent d’impôt.
Etendre l’impôt sur les sociétés et les associations
La loi de finances 2015 prévoit également d’étendre l’impôt sur les sociétés et aux associations qui réalisent des bénéfices répartissables, de limiter les avantages fiscaux accordés pour la cession des entreprises en difficultés et d’annuler certains avantages concernant la cession des entreprises faute d’efficience.
Les jus taxés à 25%
La loi de finances 2015 propose également d’assujettir tous les jus de fruits à une taxe de 25% sur la consommation.
Suppression des avantages fiscaux aux constructions verticales
Elle propose, dans un autre volet, de supprimer les avantages fiscaux accordés aux constructions verticales ainsi qu’aux services de restauration au profit des élèves, des étudiants et des bénéficiaires de formation au sein des centres de formation professionnelle et aussi les avantages accordés aux bureaux d’accompagnement et de conseils.
Gratuité dans les passations de biens immobiliers
Dans le domaine de l’immobilier, le projet de loi suggère de soumettre les opérations de passation de biens immobiliers à titre gratuit (donation), soit des ascendants aux descendants ou d’un partenaire à l’autre, dans un couple, aux mêmes dispositions fiscales appliquées lors des ventes de biens immobiliers (frais d’enregistrement et timbre fiscal).
Création de centre de “recettes des impôts”
La Loi de finances 2015 prévoit, en outre, la création d’un nouveau type de centres de comptabilité baptisés “Recettes des impôts”, et ce dans le but d’unifier les structures de recouvrement et de contrôle.
D’autres nouvelles taxes…
Elle envisage d’instituer une nouvelle taxe sur les opérateurs qui traitent avec l’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques et qui effectuent des paiements en espèce dépassant 5 mille dinars.
D’autres dispositions sont prévues par la loi de finances 2015 concernant le renforcement des principes de la transparence et de l’impartialité de la fiscalité, et ce, à travers la révision de la TVA à appliquer sur les produits importés destinés au marché local.
Dans le même souci de transparence, la sanction pénale sera remplacée par une sanction financière, pour toute personne qui ne dépose pas sa déclaration mensuelle ou ses contrats par voie électronique.
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