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| annulation de cette mesure. (Photo : Bertrand Guay) |
[29/10/2014 13:22:52] Paris (AFP) Le décret rendant obligatoire l’information préalable des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi et prendra effet à compter du 1er novembre, malgré l’opposition des organisations patronales, qui réclament l’annulation de cette mesure.
Le front commun du patronat n’a pas empêché l’entrée en vigueur de l’obligation d’informer les salariés avant toute cession de PME, pourtant jugée “dangereuse” par les chefs d’entreprise.
Le texte publié mercredi au Journal officiel précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.
Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou “par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception”, selon le texte.
Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet.
“Il était important de donner ce droit aux salariés (…) parce que nous avons en France au moins 26.000 suppressions d’emplois faute de repreneurs pour des entreprises qui sont saines”, a déclaré mercredi Carole Delga, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire, sur Radio Classique.
“C’est un cataplasme sur une jambe de bois”, a répondu à l’AFP Jean-François Roubaud, président de la CGPME, estimant que le délai imposé par le décret était insuffisant pour permettre la transmission d’une entreprise à un salarié.
“Ce n’est pas deux mois qu’il faut, ce sont deux années ! (…) Il faut former le salarié à la reprise, trouver le financement, avoir la confiance des banques. On ne fait pas tout ça en deux mois”, a-t-il expliqué.
M. Roubaud a estimé par ailleurs que “le risque juridique n’est pas écarté” pour les cessions conclues d’ici la fin de l’année et qu’un salarié contestant une transaction “a toutes les chances d’en obtenir l’annulation”.
– mobilisation du patonat ? –
“Nous disons aux entreprises: +ne vendez pas dans les deux mois qui viennent+”, a-t-il ajouté, indiquant qu’il faudrait sans doute “refaire une autre loi pour annuler la première”.
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| à Paris (Photo : Eric Piermont) |
Les dix fédérations patronales, dont la CGPME, qui avaient réclamé le report, puis l’abrogation de cette mesure n’ont donc pas obtenu gain de cause. Dans un courrier adressé mi-octobre au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, ces organisations demandaient “de trouver une solution fiable juridiquement, simple opérationnellement et adaptée à la réalité des opérations de cessions”.
“Une disposition législative instaurant une contrainte légale, uniforme quelle que soit la taille ou l’activité de l’entreprise, s’avère absolument inopérante et donc dangereuse”, poursuivaient-elles.
Le président du Medef, Pierre Gattaz, avait le premier dénoncé “une caricature de ce que l’administration peut faire en France”, lors d’une conférence de presse le 14 octobre, pointant un “flagrant délit d’incohérence” du gouvernement et de sa politique de simplification de la vie des entreprises.
Contacté par l’AFP, le Medef n’avait pas encore réagi à la publication du décret à la mi-journée.
Sur RTL, M. Roubaud a annoncé qu’il allait “sans doute appeler à mobiliser dans les semaines prochaines” contre ce texte, mais aussi contre l’entrée en vigueur du compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015 et contre l’assujettissement de tous les dividendes aux cotisations sociales, voté mardi par l’Assemblée nationale.
“Il y a un ras-le-bol qui devient vraiment violent (…) Il y a un moment où on va être obligé de se retrouver dans la rue”, a-t-il ajouté.
