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| appel de Paris le 31 octobre 2014 (Photo : Eric Piermont) |
[31/10/2014 15:52:18] Paris (AFP) GDF Suez devra bien ouvrir une partie de ses fichiers clients à ses concurrents, a décidé vendredi la Cour d’appel de Paris, confirmant une décision de l’Autorité de la concurrence selon laquelle le groupe était “susceptible” d’avoir abusé de sa position dominante, pénalisant les consommateurs.
La Cour d’appel a ainsi rejeté le recours de GDF Suez contre la décision prise le 9 septembre dernier par le gendarme de la concurrence, saisi en avril par Direct Energie, un concurrent de l’opérateur historique.
La Cour d’appel a en revanche donné plus de temps à GDF Suez, conformément à une demande du groupe, pour donner accès à ses fichiers. Il aura jusqu’au 13 novembre au lieu du 3 novembre pour ses fichiers de clients professionnels et jusqu’au 15 janvier prochain, au lieu du 15 décembre, pour ceux des clients particuliers.
Saisi en avril, le gendarme de la concurrence a estimé que le géant énergétique avait utilisé son monopole sur les tarifs réglementés de vente du gaz (TRV), régulés par l’Etat, pour commercialiser des offres au prix de marché, souvent plus compétitives.
Cette décision, prise en urgence à titre conservatoire, devra toujours être encore confirmée sur le fond.
GDF Suez devra donc rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients historiques, comme le nom, le numéro de téléphone et le profil de consommation, sous peine de devoir arrêter de commercialiser ses offres de marché.
Les clients pourront toutefois s’opposer à la communication de leurs données. La Cour d’appel a d’ailleurs élargi cette possibilité, initialement réservée aux particuliers, “aux personnes physiques interlocutrices professionnelles au sein des personnes morales”, par exemple le directeur commercial d’une entreprise qui signe les contrats de gaz, selon l’arrêt dont l’AFP a obtenu copie.
Dans son recours, GDF Suez avait contesté que son fichier client soit l’héritage de l’ancien monopole du groupe en France, comme le lui reproche l’Autorité de la concurrence, le marché étant libéralisé depuis 2007 pour les consommateurs domestiques.
GDF Suez continue de dominer le marché du gaz avec 86% des 10,6 millions d’abonnés résidentiels et 74% des clients professionnels à la fin du premier trimestre.
