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| ée nationale (Photo : Jacques Demarthon) |
[06/11/2014 16:25:07] Paris (AFP) Rétablir le jour de carence, inciter financièrement les collectivités à réduire leurs effectifs ou créer une “rupture conventionnelle” du statut de fonctionnaire: un rapport parlementaire rendu public jeudi formule des propositions pour maîtriser les dépenses dans la fonction publique.
Dans ce texte consacré à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, le député radical de gauche (RRDP) Alain Tourret rappelle que le gouvernement entend “réaliser 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dont 21 milliards dès 2015 dans les trois versants de la fonction publique” (Etat, Territoriale et Hospitalière).
Pour y parvenir, l’exécutif a notamment fait le choix de confirmer la stabilisation des effectifs dans la fonction publique d’Etat et de maintenir jusqu’en 2017 le gel du point d’indice qui sert de base au calcul des salaires des quelque 5,4 millions d’agents, rappelle M. Tourret.
Les hôpitaux et collectivités devront aussi “modérer leurs dépenses de fonctionnement, au premier rang desquelles figure la masse salariale”.
Le député entend “dans ce contexte particulièrement contraint”, contribuer à la réflexion sur la politique en matière d’effectifs, d’organisation du travail et de rémunération d’ici 2019, alors que des négociations sont en cours pour améliorer la carrière des agents.
Il estime que la fonction publique “ne doit pas servir de variable d’ajustement” budgétaire, mais juge qu’il “est légitime qu’elle contribue à l’effort national de redressement”, les rémunérations des agents représentant “près d’un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d’euros et 23,2% des dépenses publiques en 2012)”.
M. Tourret affirme qu'”aucune piste de réflexion ne doit être écartée a priori” et formule 20 propositions. Il suggère d'”introduire une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire”, à l’image de ce qui se fait dans le privé lorsqu’un salarié et son employeur se séparent à l’amiable.
Pour réduire la moyenne d’âge dans la fonction publique, il propose aussi d'”assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départs volontaires”.
En matière d’effectifs, il estime que la technique du “rabot” (réduction mécanique) doit être écartée, mais juge que “tous les employeurs publics devraient viser un objectif de stabilisation de leurs effectifs” là où ils continuent de croître dans la Territoriale et l’Hospitalière (+1,7% et +0,7% respectivement en 2012).
Il propose par exemple d’encourager ces réductions d’effectifs dans les collectivités par “une modulation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)”. Ainsi, la baisse des dotations de l’Etat -de 11 milliards d’euros d’ici 2017-, pourrait “ne pas s’imputer sur les collectivités qui auraient gelé ou réduit leurs effectifs par rapport à l’année précédente”, tandis qu’elle pèserait “plus lourdement”sur celles “qui n’auraient pas fait d’efforts”.
En matière de rémunération, le député suggère notamment “d’harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires” des agents, relevant qu’il y aurait rien que pour l’Etat “plus de 4.500 textes indemnitaires applicables”.
Sur le temps de travail des fonctionnaires, il déplore aussi l?absence de données claires et invite le gouvernement à mener une évaluation “dès 2015”. Il juge aussi nécessaire de “lancer une grande campagne de lutte contre l’absentéisme”, là encore mal évalué, mais au “coût considérable” et préconise de réintroduire la journée de carence (non indemnisée en cas d’arrêt maladie), supprimée par la gauche.
Le rapport pour avis a été réalisé au nom de la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2015. Il doit être présenté vendredi à la commission.
