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| ée nationale le 8 octobre 2014 (Photo : Stéphane de Sakutin) |
[20/11/2014 19:06:56] Paris (AFP) La France défendra vendredi à Bruxelles le principe de réciprocité dans les relations économiques et réitérera ses réserves sur la création de tribunaux d’arbitrage pour régler les différends entre investisseurs et Etats, lors d’un conseil des ministres européens du Commerce, a indiqué jeudi le secrétaire d’Etat, Matthias Fekl.
Les ministres du Commerce extérieur de l’Union européenne doivent se réunir vendredi pour s’entretenir notamment des négociations pour un accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’UE.
“La position de la France est de pousser nos intérêts offensifs dans toute une série de domaines. Nous souhaitons que la réciprocité soit de mise dans cet accord, en particulier sur l’accès aux marchés publics et sur, quand même, une forme de protectionnisme américain très fort, même s’il est souvent implicite”, a déclaré au cours d’un point de presse le secrétaire d’Etat, qui rencontrera à cette occasion pour la première fois officiellement la nouvelle commissaire chargée du Commerce, Cecilia Malmström.
“Nous ne sommes pas prêts à conclure à tout prix une négociation si le fond ne nous convient pas”, a-t-il ajouté, précisant que 14 Etats avaient envoyé une lettre à la Commission européenne disant leur volonté de conclure les négociations dès 2015 et d’y inclure la mise en place de tribunaux d’arbitrage des différends entre investisseurs étrangers et Etats.
Ce sujet de l’arbitrage “est extrêmement sensible en raison des questions de fond que cela soulève: indépendance et impartialité de la justice, capacité des Etats à édicter des normes et à les voir appliquées. Nous sommes, avec d’autres pays comme l’Allemagne, réservés, c’est le moins qu’on puisse dire. Donc ce débat est clairement posé”, a dit M. Fekl en expliquant qu’aucun vote n’aurait lieu vendredi.
Les pays membres sont aussi divisés sur la réciprocité des marchés publics. L’Allemagne et le Royaume-Uni avec 13 autres pays sont contre un texte proposé par le commissaire Michel Barnier il y a deux ans, visant à donner la possibilité à l’Union européenne ou à des territoires de bloquer l’accès aux marchés publics d’entreprises venant de pays n’ouvrant pas eux-même leurs marchés publics, a-t-il précisé. Neuf, dont la France, sont pour, avec notamment la Pologne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie.
Il devrait également y avoir débat sur les instruments de défense commerciale et d’anti-dumping commercial.
“Je souhaite aussi pousser les enjeux numériques. Il y a très peu de négociations commerciales où ils sont pleinement pris en compte, avec un risque pour l’Europe de devenir simplement un consommateur de produits numériques dont à la fois les normes, les applications et les enjeux seraient définis globalement ailleurs”, a ajouté M. Fekl.
Il a déploré “un manque flagrant d’études d’impact pour les accords qui sont devant nous (…) et aussi d’évaluations ex-post des accords existants”. “On ne peut pas avoir des négociations qui se font en secret, qui du coup sont anxiogènes pour les opinions publiques. Ce sont des sujets fondamentaux. Le partenariat transatlantique, notamment, qui concernera potentiellement 800 millions de personnes et un tiers des flux commerciaux mondiaux mérite qu’il y ait un large débat démocratique en amont, pas simplement en aval quand les parlements seront amenés à se prononcer”, a-t-il déclaré.
