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| à Tokyo le 25 novembre 2014 (Photo : Yoshikazu Tsuno) |
[25/11/2014 12:00:37] Paris (AFP) Le projet de loi Macron sur l’activité comporte des dispositions sur les règles de licenciement collectif qui sécurisent davantage les entreprises, ont expliqué mardi à l’AFP des avocats, certains s’en félicitant d’autres le déplorant.
Dans la masse des sujets abordés par ce projet de loi souvent qualifié de fourre-tout, plusieurs articles sur les Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont passés relativement inaperçus. Ils constituent pourtant une “grave remise en cause du droit du travail”, estime Judith Krivine, du cabinet Dellien Associés.
Avocate de la CGT dans de nombreux dossiers, elle estime que ces dispositions “visent à contrer des juridictions administratives qui ne seraient pas favorables aux entreprises” et y voit “un nouveau geste au Medef”.
Alors que “l’on a réussi ces derniers mois à obtenir des décisions qui protégeaient les salariés en évitant la remise en cause de droits établis par la jurisprudence depuis des années, la réponse du gouvernement est de vouloir légiférer, sans attendre de connaître la position du Conseil d’Etat sur ces affaires ni même revenir devant les partenaires sociaux” qui ont donné leur aval à la réforme de 2013, s’indigne-t-elle.
Côté entreprises, Déborah David, juriste chez JeantetAssociés, salue au contraire des “dispositions très positives” permettant de “corriger les imperfections de la loi de sécurisation de l’emploi” et de “remettre les juridictions administratives sur le droit chemin”.
Parmi les changements introduits dans le projet de loi qui sera présenté le 10 décembre au Conseil des ministres, figure la possibilité pour l’employeur de fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats. Dans le dossier Mory Ducros, la cour administrative d’appel avait jugé cela “impossible”, rappelle Mme Krivine.
Le projet, consulté par l’AFP, stipule également que dans les entreprises en redressement ou liquidation, le plan social devra être proportionné “au regard des moyens dont dispose l’entreprise” et non plus du groupe auquel elle appartient.
Enfin, lorsque le feu vert administratif instauré depuis la réforme de juillet 2013 est annulé pour “insuffisance de motivation”, cette annulation sera “sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne(ra) pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur”, prévoit le texte. Selon Judith Krivine, cette modification est “une réaction” aux décisions rendues ces derniers mois à propos des plans sociaux chez TNS Sofres, Heinz ou encore Dia.
Sollicité, le ministère du Travail n’a pas réagi.
