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| à Tokyo le 25 novembre 2014 (Photo : Yoshikazu Tsuno) |
[25/11/2014 15:23:12] Paris (AFP) Le projet de loi Macron sur l’activité modifie quelques règles sur les licenciements collectifs qui sécurisent davantage les entreprises, ont expliqué mardi à l’AFP des avocats pour s’en féliciter ou, au contraire, le déplorer.
Les dispositions introduites sur les Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) viennent “préciser et sécuriser des dispositions” de la réforme votée en 2013 mais “ne constituent nullement une régression pour les droits et la protection des salariés”, estime pour sa part le ministère du Travail, interrogé par l’AFP.
Selon Me Judith Krivine, du cabinet Dellien Associés, plusieurs articles constituent une “grave remise en cause du droit du travail”. Ils “visent à contrer des juridictions administratives qui ne seraient pas favorables aux entreprises” et sont “un nouveau geste au Medef”, considère l’avocate, conseil de la CGT dans de nombreux dossiers.
Alors que “l’on a réussi ces derniers mois à obtenir des décisions qui protégeaient les salariés en évitant la remise en cause de droits établis par la jurisprudence depuis des années, la réponse du gouvernement est de vouloir légiférer, sans attendre de connaître la position du Conseil d’Etat sur ces affaires ni même revenir devant les partenaires sociaux” qui ont donné leur aval à la réforme de 2013, s’indigne-t-elle.
Côté entreprises, Déborah David, avocate associée chez JeantetAssociés, salue au contraire des “dispositions très positives” permettant de “corriger les imperfections de la loi de sécurisation de l’emploi” et de “remettre les juridictions administratives sur le droit chemin”.
Parmi les changements introduits dans le projet de loi qui sera présenté le 10 décembre au Conseil des ministres, figure la possibilité pour l’employeur de fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats. Dans le dossier Mory Ducros, la cour administrative d’appel avait jugé cela “impossible”, rappelle Mme Krivine.
Le ministère explique qu’il s’agit là de “rationaliser un processus qui aujourd’hui, par sa complexité, est source de très grandes insécurités juridiques pour l’employeur comme pour le salarié”.
Le projet, consulté par l’AFP, stipule également que dans les entreprises en redressement ou liquidation, le plan social devra être proportionné “au regard des moyens dont dispose l’entreprise”, et non plus du groupe auquel elle appartient. La disposition fait craindre à Mme Krivine des “PSE au rabais”. Pour inciter à “l’enrichissement” du plan, “le liquidateur ou le mandataire judiciaire n’a pas les leviers sur le groupe mais uniquement sur l’entreprise”, justifie le ministère.
Enfin, le texte prévoit que l’annulation du feu vert administratif pour “insuffisance de motivation” (comme dans les cas TNS Sofres, Heinz ou encore Dia), sera “sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne(ra) pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur”.
Le “but” est de “ne pas faire invalider des PSE entiers pour des motifs de pure forme d’une décision administrative extérieure à ce PSE”, argue le ministère.
Les partenaires sociaux “seront consultés” sur les modifications jeudi, lors d’une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), précise-t-il.
