Le projet de la loi de finances pour l’année 2015 propose 46 articles relatifs à la consolidation de la compétitivité, la relance de l’investissement, la poursuite de la réforme fiscale et la décision de mesures sociales, outre la mobilisation de nouvelles ressources financières au profit du budget.
Mesures pour la consolidation de la compétitivité
Le projet prévoit la baisse du taux de déduction sur les recettes d’exportations de 5 à 2,5% et de 1,5 à 0,5% afin d’éviter l’excédent d’impôt.
Le projet permet aux entreprises totalement exportatrices de vendre 50% de leur production sur le marché local au lieu de 30% de leur chiffre d’affaires en 2014, en plus de la réduction à 7 jours du délai de recouvrement de l’excédent d’impôt sur la valeur ajoutée pour ce qui est des grandes entreprises, et ce à partir de la date de demande de recouvrement.
Dispositions pour la poursuite de la réforme fiscale
La loi de finances 2015 prévoit, également, d’étendre l’impôt sur les sociétés aux associations qui ne s’adonnent pas à leur activité conformément à la législation y afférente, tout en supprimant la possibilité de considérer l’impôt de 0,2% minimum exigé sur le chiffres d’affaires comme avance déduite de l’impôt annuel.
Le projet se propose de poursuivre le recouvrement de la contribution exceptionnelle et conjoncturelle pour les personnes physiques non concernées par la loi de finances complémentaire de 2014, outre la soumission des opérations de passation des biens immobiliers aux mêmes dispositions fiscales appliquées lors des ventes de biens immobiliers (frais d’enregistrement, timbre fiscal).
Le projet de loi stipule la réduction de 4 mois à 90 jours, la durée de dépôt après laquelle la direction de la douane est autorisée, par le président du Tribunal de première instance, à gérer les marchandises saisies et vendre les marchandises encombrantes et celles dont la valeur pourrait régresser, et ce après l’obtention de l’autorisation du président du Tribunal de première instance.
Il suggère aussi l’augmentation de mille dinars à 10 mille dinars du plafond de la valeur des marchandises considérées comme biens cédés au profit de l’Etat après l’expiration des délais de dépôt.
Le projet prolonge les délais fixés par la loi pour que les contribuables répondent aux services fiscaux concernant les opérations de révision fiscale et lors de la discussion des résultats avec les services fiscaux.
En vertu du même projet de loi, les personnes physiques réalisant des recettes en matière d’agriculture et de pêche seront exemptes de la retenue à la source de 1,5%.
Le projet de loi stipule aussi la réduction de 18% à 12% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) employée sur l’électricité de basse tension. La loi de finances suggère aussi l’exonération de l’or pur importé au profit des artisans bijoutiers des tarifs douaniers et stipule la poursuite de la mise en application de la mesure relative à l’intégration des produits des métaux précieux non poinçonnés jusqu’au 31 décembre 2015.
Le même projet abaisse l’âge maximum des camions bénéficiant d’avantages fiscaux accordés aux résidents à l’étranger de 7 à 5 ans et propose également la création d’un fonds de restructuration et de modernisation du secteur financier, outre celle de “recettes des impôts”.
