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| à Paris (Photo : Boris Horvat) |
[17/12/2014 14:24:45] Paris (AFP) Le Conseil d’Etat a annoncé mercredi avoir définitivement annulé un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
La haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l’estimaient trop favorable aux taxis, et mercredi, elle a indiqué, à l’appui de sa décision, que l’Etat n’était pas autorisé à imposer aux VTC cette condition restreignant leur activité.
Le Conseil d’Etat avait été saisi notamment par la société de VTC Allocab après la publication d’un décret instituant ce délai, fin décembre 2013.
Le décret prévoyait que “la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur (était) caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client”.
Selon un porte-parole du Conseil d’Etat, la juridiction a rappelé mercredi que “le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d?une location préalable”.
Or, “le Conseil d?Etat estime que le gouvernement n?était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l?exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n?est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale”, selon la même source.
Le gouvernement avait publié le 27 décembre 2013 ce décret imposant un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, face à la grogne des taxis, qui estimaient que les sociétés leur font une concurrence déloyale.
Les sociétés de VTC voyaient quant à elles dans ce délai un frein à leur développement, en les forçant à multiplier par deux le délai moyen de prise en charge.
Pendant que le Conseil d’Etat examinait le recours des VTC, une nouvelle loi encadrant leur activité et celle des taxis a été promulguée début octobre.
Mais celle-ci est déjà contestée, notamment par la société Uber qui, attaquée pour “concurrence déloyale” devant le tribunal de commerce de Paris, a obtenu la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le fait de savoir si ce texte, la “loi Thévenoud”, respectait les principes d’égalité et de liberté d’entreprendre.
