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| ée à verser 10.000 euros à son principal syndicat de pilotes pour non respect du droit de grève (Photo : Stephane de Sakutin) |
[23/12/2014 19:42:43] Paris (AFP) Air France a été condamnée début décembre par le tribunal de grande instance de Bobigny à verser 10.000 euros à son principal syndicat de pilotes pour non respect de la loi Diard, qui régit le droit de grève, a-t-on appris mardi de sources concordantes.
La justice reproche à la compagnie aérienne sa gestion des plannings après la levée d’un préavis de grève.
Le 2 mai, le syndicat des pilotes SNPL avait levé un préavis de grève, la veille d’une mobilisation prévue, estimant que ses revendications avaient été satisfaites.
La direction avait alors refusé de “rétablir immédiatement les plannings initiaux des pilotes ayant manifesté leur intention de faire grève”, indique dans un communiqué le SNPL qui dénonce une mesure discriminatoire.
Pour le syndicat, ce refus revenait à “favoriser les pilotes non-grévistes au détriment des pilotes ayant suivi l?appel à la grève”, avec des pertes de salaire à la clé.
Dans un jugement rendu le 4 décembre, dont l’AFP a eu copie, les juges de Bobigny ont estimé “que le refus de la Société AIR FRANCE de rétablir, vingt-quatre heures au plus tard après que les pilotes l’aient informée de leur intention de ne pas participer à la grève, l’ensemble des plannings de vols tels qu’ils avaient été prévus dans le constat d’élaboration”, était illégal.
Les juges ont donné raison aux pilotes en s’appuyant sur l’article L2511-1 du Code du travail, qui stipule que l’exercice du droit de grève “ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire”.
Contactée par l’AFP, l’entreprise a dit “prendre acte du jugement du TGI de Bobigny” et n’a pas souhaité faire de commentaire.
En guise de consolation, les juges ont reconnu à Air France qu’elle pouvait “exiger des pilotes ayant annoncé leur intention de participer à la grève une déclaration individuelle de renonciation à y participer dès lors que le préavis de grève avait été levé et que la grève n’avait pas eu lieu”.
Le SNPL a annoncé qu’il ferait appel sur ce point, estimant que “la décision ne se justifie pas en droit”.
La loi Diard de 2012 a étendu au transport aérien les dispositions de la loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, RATP, transports urbains) obligeant les salariés à se déclarer grévistes au plus tard 48h avant le début de leur arrêt de travail.
Elle précise que “le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter”.
Mais le législateur ajoute que “cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève”.
