L’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois a déclaré non constitutionnels les quatre articles de la loi de finances 2015, à savoir les articles 11, 12, 13 et 28, après les avoir acceptés dans leur fond et forme. Une source de l’Instance ayant requis l’anonymat a déclaré, mardi, dans un entretien accordé à TAP, que l’Instance a publié sa décision concernant la procédure de contestation de la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de finances 2015, engagée par le président de la République sortant Mohamed Moncef Marzouki.
La même source a ajouté que l’Instance a transmis, mardi, sa décision à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), soulignant que les jugements de l’Instance sont irrévocables et sans appel. Et d’ajouter que la nouvelle loi de finances sera ainsi paraphée par le président de la République, à l’exception des articles contestés qui seront soumis à l’ARP pour révision.
Les mesures juridiques qui s’imposent seront éventuellement prises à travers l’amendement des disposition du code des douanes concernant l’article 28, a affirmé la même source. S’agissant des articles 11,12 et 13, a-t-elle ajouté, la partie concernée par la gestion des domaines de l’Etat sera fixée, d’autant que ces dispositions ne concernent pas la loi de finances 2015. L’Instance a tenu compte, lors de la prise de sa décision, de l’intérêt national lequel exige que la loi de finances soit signée par le président de la République, indiquant que les articles contestés ne touchent pas à l’essentiel de la loi de finances 2015 dont l’entrée en application démarrera le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, une source de la commission provisoire des finances, relevant de l’ARP, ayant requis l’anonymat, a expliqué, mardi, à l’agence TAP, que cette dernière (commission) se réunira au vu de la décision de l’Instance. Elle élaborera un rapport à ce sujet pour le présenter ensuite à la séance plénière afin de retirer les articles 11, 12 et 13 de la loi de finances et les modifier en loi ordinaire, sachant que l’Instance considère ces articles comme les appellent les spécialistes “des cavaliers budgétaires” ou dispositions n’ayant pas leur place dans le cadre d’une loi de finances.
Pour rappel, le président de la République sortant Mohamed Moncef Marzouki avait déposé des recours contestant la constitutionalité des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances 2015. Un communiqué de la présidence de la République, rendu public lundi 15 décembre, avait indiqué que la décision de recours intervient en référence aux articles 41, 49 et 66 de la constitution portant respectivement sur le droit de propriété, les droits et libertés ainsi que les ressources et les dépenses de l’Etat.
