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| ésident du Medef Pierre Gattaz, le 14 octobre 2014 (Photo : Philippe Desmazes) |
[16/01/2015 14:31:11] Paris (AFP) Le patronat a répondu vendredi par écrit à certaines exigences syndicales pour espérer arriver dans la soirée à un accord qui simplifie et améliore un dialogue social en entreprise jugé “trop formel” et perçu comme un frein aux embauches par le gouvernement.
Un nouveau texte Medef-UPA a été remis vers 13H00 aux négociateurs, qui ont repris jeudi matin les discussions ouvertes il y a quatre mois. Les négociateurs ont interrompu la séance pour le décortiquer pendant plusieurs heures.
Le projet précise les conditions de création d’une instance unique à partir de 11 salariés baptisée “Conseil d’entreprise”, regroupant le Comité d’entreprise, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les délégués du personnel et redéfinit le rôle des délégués syndicaux.
Il écrit noir sur blanc que les prérogatives et moyens des instances actuelles seront maintenues. C’était l’une des conditions posées par les trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) enclins à accepter ce grand chambardement, dénoncé par FO et la CGT, qui y voit une “redoutable” atteinte aux droits des salariés.
“Le conseil d’entreprise reprend à son compte l’intégralité des missions et prérogatives des délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT” dans les entreprises de plus de 50 salariés, énonce le texte. Dans celles de 11 à 49 personnes, il reprend celles des délégués du personnel, les seuls représentants obligatoires à cette échelle aujourd’hui.
Le conseil aura vocation à négocier les accords d’entreprise.
– “Pas besoin d’un tiers” –
Le sort du CHSCT était un sujet d’inquiétude majeure pour les syndicats. Le seuil (300 salariés) de mise en place obligatoire de la commission qui reprendrait ses attributions n’est pas modifié.
S’agissant du nombre d’élus et d’heures de délégation (prises sur le temps de travail), le texte fait une autre avancée: des accords d’entreprise ou de branches pourront prévoir un nombre supérieur à un plancher, lui-même revu à la hausse.
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| à d) Les représentants de la CGT Mohammed Aussedik, Agnes Le Bot et Alain Alphon-Layre participent à une réunion sur le dialogue social le 9 octobre 2014 à Paris (Photo : Patrick Kovarik) |
Il garantit aussi que l’instance unique pourra recourir “aux mêmes expertises que les instances actuelles”.
Pour les Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), il maintient la création d’une représentation externe et précise que son financement n’entrainera pas de surcoût car il puisera dans un fond existant.
Le sujet mécontente la CGPME, qui n’est pas prête à cette concession en contrepartie de l’instance unique. Le Medef et l’UPA proposent un “dispositif de représentation” via des accords de branche, là où il n’y en a pas déjà. A défaut, le dialogue social sera animé par des commissions régionales à l’image de ce qui existe dans l’artisanat, un organe d’information et de conseil, sans pouvoir d’intervention dans l’entreprise.
Pour Geneviève Roy (CGPME), “une fois de plus les contreparties seront données par les TPE-PME et si c’est le cas, c’est non” pour signer. Inutile de “formaliser” le dialogue dans les petites entreprises: “on n’a pas besoin d’un tiers pour se parler”.
Le Medef avait souligné jeudi soir espérer pouvoir “lever quelques ambiguïtés pour rassurer tout le monde” avec son nouveau texte.
Son négociateur Alexandre Saubot avait prévenu clairement que sans instance unique, “il n’y aura(it) pas d’accord”.
La signature de la CGPME n’est pas indispensable. En décembre 2013, le Medef s’en était passé pour l’accord sur la réforme de la formation professionnelle.
Côté syndicats, pour qu’un accord soit valide, il doit recueillir l’aval d’organisations totalisant au moins 30% des voix aux élections professionnelles et ne pas rencontrer plus de 50% d’opposition.
Une alliance entre la CFDT (29,7%) et une autre organisation est donc nécessaire. Pour bloquer, la CGT (30,6%) aurait quant à elle besoin de deux autres syndicats.
Interrogés jeudi soir sur la possibilité d’un front d’opposition, CGT et FO ont jugé la question prématurée mais “nous avons pour habitude d’aller au bout”, a déclaré la négociatrice Force ouvrière.
Avec ou sans accord, le gouvernement, qui a réclamé cette réforme aux partenaires sociaux, a déjà annoncé une loi au deuxième trimestre.
