«De nouvelles dispositions fiscales devraient être mises en place dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2015 ou la prochaine loi de finances (LF) pour l’exercice 2016, laquelle doit obligatoirement mettre en exécution les orientations de la réforme fiscale». C’est ce qu’a assuré Habiba Louati, directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère de Finances et de l’Economie.
“Le gouvernement tunisien a présenté un projet de loi de finances pour l’exercice 2015, qui ne contient pas d’importantes dispositions fiscales, à l’exception de quelques mesures urgentes”, a-t-elle affirmé vendredi, lors d’une rencontre organisée par le Centre des jeunes dirigeants d’entreprises (CJD), sur la LF 2015.
Mme Louati a rappelé que le budget de l’Etat 2015 a été fixé par la loi de finances, à près de 29 milliards de dinars, dont une enveloppe de 19 milliards de dinars serait assurée grâce aux ressources fiscales.
Dans ce cadre, elle a admis que «la fiscalité en Tunisie n’est pas équitable, mais le gouvernement n’a pas de choix, pour le moment, car il compte sur les ressources fiscales, d’autant plus qu’il a perdu une part importante de ses ressources propres. Le prochain gouvernement aura la mission de rétablir l’équité fiscale, dans les prochaines années, à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale et le commerce parallèle.
Passant en revue les principales mesures fiscales adoptées, dans le cadre de la LF 2015, la directrice générale a fait savoir que lesdites dispositions ont ciblé, entre autres, le renforcement de la compétitivité de l’entreprise (harmoniser le taux de la retenue à la source avec l’impôt annuel), la réduction des taux de la retenue à la source, l’assouplissement de la restitution du crédit d’impôt, l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés par couvrir les associations, l’assouplissement du paiement du droit de timbre fiscal (mille dinars par an) pour les voyageurs qui vont fréquemment à l’étranger, la réduction du champ d’application des sanctions pénales.
De son côté, Mehdi Maazoun, président de l’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie, a estimé que quelques nouvelles mesures fiscales comportent des failles. Il s’agit entre autres de la mesure stipulant la hausse du plafond des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local, de 30% à 50%, ce qui représente, d’après lui, «une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises locales».
Il est question, également, de la disposition relative à l’ajustement de la sanction relative aux déclarations par moyens électroniques, à 1000 dinars. D’après la LF 2015, la non observation des conditions de déclaration par les moyens électroniques est désormais passible d’une amende s’élevant à 0,5% du montant exigible avec un minimum de 1000 dinars, et ce au lieu de l’ancienne disposition prévoyant une amende de 100 à 5.000 dinars.
M. Maazoun pense que «cette sanction est très sévère», et qu’elle pourra provoquer «le découragement des entreprises voulant opter pour le système de télé-déclaration».
