 |
| érence de presse, le 20 janvier 2015 à Paris (Photo : Eric Piermont) |
[21/01/2015 14:23:20] Paris (AFP) Le patronat a adressé mercredi un nouveau texte aux organisations syndicales à la veille de la dernière réunion de négociation sur la réforme du dialogue social, mais certaines demandes fortes des syndicats restent sans réponse dans ce document consulté par l’AFP.
Le texte Medef-UPA fait quelques concessions en revoyant par exemple à la hausse les heures accordées aux élus pour exercer leur mission. Mais il reste ferme sur d’autres sujets comme l’absence de financement nouveau pour les futures commissions régionales chargées de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), aujourd’hui sans représentants.
L’idée phare du projet d’accord reste de créer une instance unique de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés: un Conseil d’entreprise fusionnant le Comité d’entreprise, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel.
La CGT et FO sont fermement opposées à une telle fusion, les trois autres syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) n’étant pas contre par principe, sous réserve de ne pas y perdre.
Le nouveau texte stipule désormais que le Conseil reprend l’intégralité des “moyens existants” en plus des missions et prérogatives des trois instances actuelles dans les entreprises de plus de 50 salariés. Entre 11 et 49, il reprend celles des délégués du personnel.
La création d’une commission exerçant les missions du CHSCT est toujours prévue uniquement dans les entreprises de plus de 300 salariés et est désormais assortie de la mention: “Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement”.
Le texte prévoit aussi que le Conseil d’entreprise a “la personne morale” et donc la capacité de mener des actions en justice, là où la CFE-CGC souhaitait que cette attribution puisse aussi faire partie des attributions de la commission CHSCT.
Dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), le texte prévoit toujours un “dispositif de représentation” allégé et externe. Le patronat réaffirme que ces commissions n’auront qu’une mission de “conseil” et d'”information”, et ne seront en “aucun cas” autorisées à “intervenir dans une entreprise”.
Le nouveau document ne prend donc pas en compte une demande de la CFDT qu’elles puissent avoir un rôle de “médiation” et de “prévention” des conflits.
Rien ne change non plus sur le financement de ces commissions, alors que les syndicats s’opposent à ce qu’elles s’appuient sur le fonds de financement des organisations patronales et syndicales créé en mars 2014 (0,016% de la masse salariale). Pour la CFTC, les ressources de ce fonds sont “déjà utilisées”.
En revanche, le nouveau texte prévoit que chaque organisation nationale représentative puisse avoir un siège dans ces commissions, répondant partiellement à une demande de la CFTC, qui en voulait deux.
Au delà de 11 salariés, le nouveau projet revient aussi sur l’idée que les délégués syndicaux, qui conservent le privilège de négocier des accords d’entreprise, négocient “au nom du conseil d’entreprise”, un terme rejeté par la CFTC et la CFE-CGC. Dans le nouveau document, ils négocient “au sein du conseil”.
Le texte prévoit en revanche toujours que “les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires”, une idée qui déplaît aux syndicats.
Autre point dur toujours d’actualité: la possibilité d’assouplir par accord les négociations obligatoires (jusqu’à trois ans pour les négociations annuelles, cinq pour les triennales), alors que les syndicats tiennent à une vraie négociation annuelle sur les salaires (NAO).
