«L’article 18 de la loi de finances 2015 relatif à l’appui aux sociétés totalement exportatrices constitue une mesure discriminatoire à l’encontre des sociétés opérant sur le marché locale», a affirmé, à l’Agence TAP, Anis Ben Said, conseiller fiscal.
Il a ajouté, en marge d’un séminaire de présentation de la loi des finances 2015, organisé, mercredi 21 janvier à Tunis par la Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie (CTFCI), que cette mesure relève de la concurrence déloyale pour les entreprises locales étant donné que la loi de finances autorise les entreprises totalement exportatrices (off-shore) à vendre, en 2015, 50% de leur production sur le marché local, et ce par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2014.
Par ailleurs, évoquant l’article 35 relatif à l’exonération des personnes physiques réalisant des revenus dans la catégorie de l’agriculture de la retenue à la source de 1,5%, le conseiller a recommandé de généraliser cette mesure de manière à faire bénéficier les personnes morales précisant que les personnes concernées par cette mesure, demeurent toujours soumises à l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) conformément à la législation en vigueur.
