 |
| ils ne viennent concurrencer les avocats sur leur terrain juridique (Photo : Joël Saget) |
[05/02/2015 06:49:31] Paris (AFP) Les députés ont encadré mercredi soir dans le projet de loi Macron les pouvoirs des experts-comptables pour éviter qu’ils ne viennent concurrencer les avocats sur leur terrain juridique.
Selon un amendement adopté à l’initiative du gouvernement, les experts-comptables ne pourront offrir des services juridiques qu’à titre accessoire à des clients pour lesquels sont déjà assurés des travaux comptables.
“Ce sont des cas très précis. Faire une fiche de paie peut être confié à un expert comptable, c’est un travail juridique au regard du droit actuel”, a souligné le ministre de l’Economie Emmanuel Macron
L’amendement précise que les experts-comptables ne peuvent faire aucun acte juridique à titre principal.
Ces règles sont “de nature à prévenir une concurrence inopportune des professionnels du chiffre avec les professionnels du droit”, selon le ministre.
Les députés avaient déjà supprimé en commission dans le projet de loi Macron la création d’un nouveau statut d’avocat en entreprise.
Ils ont par ailleurs commencé à débattre de la possibilité pour le gouvernement d’organiser par ordonnance des regroupements entre professions réglementées du droit dans des sociétés interprofessionnelles de capitaux qui pourront être aussi ouvertes aux experts-comptables.
“Ces professionnels devront avoir 100% du capital et des droits de vote”, a insisté M. Macron face aux inquiétudes de députés UMP comme Sébastien Huyghe qui voient une “anglo-saxonisation du droit avec de gros cabinets du droit et du chiffre” possédés par des “financiers”.
Plusieurs députés, comme l’UDI Francis Vercamer, se sont inquiétés de la possibilité des “conflits d’intérêt” au sein de ces structures pluriprofessionnelles.
“L’objectif est de mutualiser les coûts, les démarches, de mieux s’organiser mais en aucun cas de confondre l’exercice de ces professions. En aucun cas un huissier ne pourra avoir une responsabilité hiérarchique sur un avocat”, a expliqué Emmanuel Macron.
Le député PS Pascal Cherki a cependant regretté qu’un “ministre authentiquement socialiste recourt aux ordonnances” sur un “point majeur” de changement du système juridique.
Les députés ont également voté la création de la nouvelle profession de commissaire de justice et sa mise en place progressive. Elle regroupera deux professions: les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Pour Emmanuel Macron, “il ne s?agit pas de fusionner ces professions mais de les regrouper car il y a une partie des compétences et des qualifications qui sont communes”.
Les huissiers “peuvent procéder à des ventes judiciaires quand il n?y a pas de commissaires-priseurs judiciaires dans la commune” a-t-il cité à titre d’exemple.
