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| çade de la Cour des comptes à Paris, le 22 janvier 2013 (Photo : Thomas Samson) |
[11/02/2015 08:41:41] Paris (AFP) La baisse du déficit public de 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 4,1% en 2015 est “un objectif dont la réalisation est incertaine”, estime la Cour des comptes dans son rapport public annuel rendu public mardi.
Selon la Cour, qui inspecte sur 25 pages la “situation d’ensemble des finances publiques” à fin janvier 2015, la prévision du gouvernement “repose sur une prévision de croissance des recettes qui présente des fragilités et sur un objectif d’évolution des dépenses en valeur qui peut se révéler difficile à atteindre”.
Concrètement elle regrette d’abord que la prise en compte de nouveaux éléments conjoncturels – croissance plus basse que prévu et inflation atone en 2014 – n’ait pas été faite plus tôt dans l’année, notamment lors de la présentation du projet de budget rectificatif de l’été. Car au bout du compte, rappelle-t-elle, le déficit public a augmenté entre 2013 et 2014 alors que l’inverse était prévu en loi de finances initiale.
“La France est avec la Croatie, le seul pays de l’union européenne dont le déficit public était supérieur à 3% du PIB en 2013 et a augmenté en 2014”, répète-t-elle plusieurs fois dans son rapport.
Pour 2015, elle conteste ensuite le montant des recettes prévu cette année par le gouvernement en raison notamment d’une prévision d’inflation à 0,9% qu’elle juge trop forte. “Comme en 2014, cette baisse de l’inflation est de nature à entraîner une réduction significative des recettes publiques”, estime-t-elle.
Elle critique également la manière dont le gouvernement entend arriver à faire 21 milliards d’euros d’économies dans la dépense publique en 2015, soit une croissance des dépenses de 1,1% en valeur. Rappelant qu'”une croissance en valeur aussi faible n’a pas jamais été réalisée”, la Cour identifie néanmoins plusieurs risques de ne pas y arriver.
– ‘Approximations et imprécisions’ –
Parmi eux, entre autres, des dépenses pour les opérations de défense selon elle sous-estimées ou la rupture du contrat Ecomouv’ donnant lieu à une indemnisation de 400 millions d’euros en 2015. Elle relève également que le comité d’alerte de l’Ondam (prévisions de dépenses de l’assurance-maladie) “a souligné dans son avis du 7 octobre 2014, que le respect de l’objectif pour 2015 serait rendu plus difficile que les années précédentes”.
La Cour rappelle en outre le rôle que jouerait une moindre inflation dans la maîtrise des dépenses: selon elle “l’estimation des économies aurait dû être réduite de deux milliards d’euros” pour en tenir compte. Elle conteste également la baisse des ressources aux opérateurs de l’Etat annoncée à 1,1 milliard et qui ne sera selon elle que de 600 millions.
Les magistrats doutent enfin que les baisses de dotations aux collectivités territoriales se traduisent automatiquement en économies.
Plus généralement, ils déplorent “approximations” et “imprécisions” dans le programme d’économies de 21 milliards d’euros tel qu’il est décrit dans les documents budgétaires du gouvernement.
Au delà, la Cour rappelle qu’un nouveau dérapage du déficit public en 2015 pourrait entraîner un décalage pour les années suivantes, alors que le gouvernement a promis de revenir sous la barre des 3% de déficit public en 2017. D’autant plus, insiste-t-elle, que “les prévisions de recettes et de dépenses au-delà de 2015 présentent des éléments de fragilité”.
Dans sa réponse à ce rapport, le ministère de Finances renvoie la Cour des comptes dans ses filets: “le rythme de l’assainissement des finances publiques doit être adapté aux conditions économiques actuelles caractérisées par une faible croissance et une inflation basse”, assure-t-il, assumant le choix pour 2015 d'”une réduction du déficit public moins marquée que celle constatée les années précédentes”.
