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| éen, le 30 juin 2014 à Strasbourg (Photo : Patrick Hertzog) |
[12/02/2015 13:04:17] Strasbourg (AFP) Le Parlement européen a mis en place jeudi sa commission spéciale chargée de mettre au jour les pratiques fiscales décriées de certains Etats membres, comme celles révélées dans le cadre de la retentissante affaire LuxLeaks.
Cette commission, lancée pour une durée initiale de six mois, est composée de 45 eurodéputés et devra formuler des recommandations pour contrer ces méthodes. Son instauration a été validée à une très large majorité (612 voix pour, 19 contre, 23 abstentions).
A l’origine de cette initiative, les Verts ont toutefois fustigé à Strasbourg le fait qu’il ne s’agisse pas d’une “commission d’enquête”, qui aurait eu selon eux des pouvoirs d’investigation élargis avec un meilleur accès à certains documents nationaux.
“Le président de cette assemblée a décidé de sa propre autorité de ne pas mettre aux voix la proposition de 191 signataires ici”, a déploré dans l’hémicycle le co-président du groupe des Verts, Philippe Lamberts, estimant qu’il s’agissait d'”une infraction au droit européen”.
Cette demande d’une commission d’enquête “était un projet mort-né”, a rétorqué l’eurodéputé français Philippe Juvin (PPE, droite), dénonçant dans un communiqué la volonté de “répondre à l’émotion populaire par l’incrimination d’un tribunal politique”.
La commission spéciale, dont le mandat correspond à ce qu’avaient demandé les Verts, “aura pour mission de mettre au jour les pratiques fiscales de tous les États membres, et non uniquement celles du Luxembourg”, s’est par ailleurs félicité M. Juvin.
C’est un membre du PPE, l’eurodéputé français Alain Lamassoure, qui la présidera, a indiqué une source au sein du principal groupe politique du parlement.
Les trois groupes de la coalition majoritaire du Parlement (droite, socialiste et libéral) n’étaient au départ favorables qu’à des rapports parlementaires sur ces pratiques fiscales décriées, pour ne pas déstabiliser le président de la Commission Jean-Claude Juncker.
M. Juncker a en effet été Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013, période au cours de laquelle fut mis en place dans ce pays le système des rescrits fiscaux (ou “tax rulings”), révélés par le scandale LuxLeaks.
La Commission enquête depuis juin 2013 sur ces pratiques dans plusieurs pays européens, favorisant l’évasion fiscale de certaines entreprises. En décembre 2014, après les révélations concernant le Luxembourg, elle a élargi sa collecte de renseignements à tous les Etats de l’Union européenne.
