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| ée nationale le 14 février 2015 (Photo : Alain Jocard) |
[15/02/2015 06:40:40] Paris (AFP) L’Assemblée nationale a supprimé, dans la nuit de samedi à dimanche, la peine d’un an de prison prévue pour les employeurs entravant le fonctionnement d’un comité d’entreprise et a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance l’inspection du travail.
Les députés, qui ont ainsi concrétisé, dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, une annonce faite par François Hollande en octobre, ont en revanche doublé, de 3.750 euros à 7.500 euros, l’amende prévu pour ce délit.
Selon le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, “cette peine n’est quasiment jamais appliquée, mais est susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’investir dans les entreprises françaises”.
L’entrave au fonctionnement d’une institution représentative du personnel consiste par exemple, pour un employeur, à ne pas lui transmettre les informations qu’il doit fournir légalement ou ne pas la convoquer dans les délais.
En revanche, a souligné le rapporteur pour cette partie du projet de loi, Denys Robiliard (PS), la peine de prison est maintenue lorsque l’employeur refuse l’élection d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, ou qu’il licencie illégalement un représentant du personnel.
Le projet de loi confiait au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance sur ce sujet, mais des amendements de M. Robiliard, votés avec l’accord du ministre, ont supprimé le recours à l’ordonnance et instauré directement la modification des peines.
En revanche, les députés ont accepté que le gouvernement prenne par ordonnance des dispositions pour “renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction, et en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l’échelle des peines”.
Une réforme de l’inspection du travail avait été retirée, sous la pression du Sénat, de la loi sur la formation professionnelle votée l’an dernier, puis une proposition de loi sur le même sujet de Denys Robiliard n’avait pu être discutée pour cause d’encombrement de l’ordre du jour parlementaire.
A des députés socialistes et du Front de gauche qui s’indignaient que des questions aussi “délicates” soient “traitées en catimini” par ordonnance, M. Robiliard a répondu : “un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, et je tiens à ce que cette réforme se fasse”.
Emmanuel Macron s’est engagé à ce que la future ordonnnance soit élaborée “sur la base” de la proposition de loi Robiliard, et au nom de son collègue du Travail François Rebsamen, a promis que son contenu sera présenté, avant sa signature, à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée.
