 |
| éavis de cessation de vente de la marque (Photo : Paul J. Richards) |
[23/03/2015 20:26:07] Paris (AFP) La société automobile Chevrolet France a été condamnée lundi par le tribunal de commerce de Paris à verser au total près de 8 millions d’euros à des concessionnaires pour ne pas avoir respecté les termes d’un préavis de cessation de vente de la marque.
Saisi par 12 plaignants représentant 17 concessions automobiles françaises, le tribunal a estimé que la société du groupe américain General Motors (GM) “a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi et loyale du contrat et est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute”, selon une copie des jugements obtenue par l’AFP.
GM avait choisi en décembre 2013 d’arrêter de distribuer les voitures frappées du noeud papillon en Europe, vu leurs mauvais résultats commerciaux, et de se recentrer sur sa marque allemande Opel.
En France, cette décision concernait 131 concessionnaires. La loi prévoit dans ce cas deux ans de préavis avant la fin des ventes, soit décembre 2015.
Or, les demandeurs affirmaient que Chevrolet France avait incité les concessionnaires à quitter le réseau avant la fin du préavis, et fait pression sur ceux qui n’acceptaient pas les termes d’un dédommagement de l’ordre de 600 euros par véhicule, sur la base des ventes annuelles précédentes.
Exemples de ces pressions, évoquées lors de l’audience du 30 janvier: la suppression dès le premier semestre 2014 de moyens de marketing, ou encore des délais de livraison de plusieurs mois après des incitations à déstocker, ces entreprises se retrouvant sans véhicules à vendre.
Les juges ont abondé dans ce sens, en affirmant que Chevrolet France, “en n’agissant pas de façon à permettre l’exécution du préavis dû ou à défaut en compensant la perte de résultat dans des conditions acceptables, a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi et loyale du contrat”.
Si le tribunal a accordé aux demandeurs des dommages et intérêts totalisant quelque 7,8 millions d’euros, et condamné Chevrolet France aux dépens, les dédommagements restent inférieurs à ceux que les concessionnaires réclamaient, soit quelque 33 millions d’euros au total.
