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| égalité, en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre 2014 (Photo : Philippe Huguen) |
[25/03/2015 11:29:25] Paris (AFP) Quatre agences immobilières sur dix sont dans l’illégalité, en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre, affirme une enquête publiée mercredi par l’association de consommateurs CLCV.
Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d’un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13 et 11 euros le m2 (état des lieux compris), selon la zone géographique (“très tendue”, “tendue”, et le reste du territoire) où est situé le bien.
Les frais d’agence acquittés par le locataire correspondent à la visite du logement, à la constitution du dossier effectuée par le professionnel et à la rédaction du bail (l’état des lieux pouvant être rédigé par une tierce personne), les autres prestations étant à la charge du bailleur.
Or 42% des 938 agences immobilières visitées par la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) dans 40 départements, “ne respectent pas les plafonds imposés par les textes”.
“Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d?autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové)”, note la CLCV.
Un retard que l’association de consommateurs juge “absolument inexcusable”, et qui “ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d?adaptation”, plus de six mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Quant à la proportion d’agences affichant leurs tarifs en vitrine, comme l’impose la loi, elle était quasi inchangée à 76%, contre 77% lors d’une précédente enquête de la CLCV, en 2013.
Un taux que l’association de consommateurs juge “largement perfectible”.
Constatant ces écarts, la CLCV demande que la Commission de contrôle prévue par la loi Alur soit mise en place “sans délai” afin de sanctionner, les abus des professionnels de l’immobilier.
Elle souhaite également que “les plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse, en particulier dans les zones non tendues”.
Le plafonnement actuel n’est “réellement intéressant qu’en zone très tendue et beaucoup moins ailleurs”, selon ses relevés.
La CLCV aimerait aussi que les pouvoirs publics contrôlent davantage l’application effective des dispositions de la loi Alur.
Sur les agences sondées en février et mars, 71% étaient indépendantes et 29% appartenaient à un grand groupe.
