Zakaria Hamad, ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, jeudi 2 avril devant la commission de l’énergie et des ressources naturelles de l’ARP, a suggéré l’adoption de contrats d’investissements et d’accords de concession pour la vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables (ER).
Cette alternative permettra, d’après le ministre, de respecter et de faciliter l’application de l’article 13 de la Constitution tunisienne.
Cet article stipule que les richesses naturelles sont de la propriété du peuple, sur lesquelles l’Etat exerce sa souveraineté en son nom.
En outre les contrats d’investissement dans ce domaine devaient être présentés à la commission spécialisée au sein de l’ARP, et les accords conclus à ce propos devaient être adoptés par l’ARP.
L’ARP avait reporté l’examen du projet de loi n°74 de l’année 2013 que l’Instance supérieure de contrôle de la constitutionnalité des lois avait jugé que 3 de ses articles sont non constitutionnels, parce qu’ils parlent “des énergies renouvelables”, alors que celles-ci ne font pas partie des ressources naturelles selon l’article 13 de la Constitution.
M. Hamad a expliqué que les contrats de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables, soit pour l’autoconsommation ou pour les besoins du marché local, peuvent être considérés comme des “contrats d’investissement”.
Les contrats de concession pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire la demande locale peuvent être aussi considérés, selon Hamad, comme des “conventions”.
Il a fait remarquer devant les parlementaires que le département de l’Industrie se propose de présenter les contrats d’investissements concernant la production de l’électricité à partir des ER à la commission spécialisée au sein de l’ARP et que le reste des accords seront présentés à l’ARP pour approbation.
Les membres de la commission ont critiqué cette proposition, s’interrogeant sur sa finalité.
Les députés ont tenu à souligner la nécessité d’assurer le contrôle du pouvoir exécutif dans tous les domaines surtout, celui de l’énergie. La finalité est, selon eux, d’assurer la suprématie des lois, lutter contre la corruption et préserver les droits du peuple.
Ils ont recommandé la vulgarisation des concepts dans les contrats d’investissement et des accords dans le domaine de la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables.
Ladite commission de l’ARP prévoit, selon son président, Ameur Laârayedh, d’étudier et de réexaminer la proposition du ministère de l’Industrie pour aboutir à une formulation finale du projet de loi controversé.
