La Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure de base et de l’environnement à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 7 avril, son rapport relatif à l’amendement des articles 10, 12 et 13 du projet de loi sur la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables.
Cette Commission avait tenu une séance d’audition du ministre de l’Industrie, le 2 avril 2015, pour examiner l’amendement de ces articles (10, 12 et 13) en vue d’assurer leur conformité à l’article 13 de la Constitution.
L’Instance supérieure de contrôle de la constitutionnalité des lois avait jugé, le 8 octobre 2014, que ces trois articles sont inconstitutionnels.
Après amendement, l’article 10 dudit projet de loi stipule que tout projet de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables doit être soumis à un accord du ministre chargé de l’Energie et doit être basé sur un avis acquiesçant de la Commission technique. Ces projets doivent être aussi raccordés au réseau national de l’électricité.
La Commission a aussi amendé l’article 12. En vertu de cet amendement, la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, destinée à la consommation locale, devra être soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’Energie, selon l’avis de la Commission technique, et ce dans la limite d’une capacité électrique maximale qui sera fixée par un décret.
La Commission a exigé la présentation des contrats de production et de vente de l’électricité à partir des énergies renouvelables destinée à la consommation locale à la commission spécialisée rattachée à l’ARP.
Dans sa version amendée, l’article stipule, également, l’octroi des autorisations après la publication d’une annonce annuelle de la part du ministre chargé de l’Energie, dans laquelle il fixe les besoins nationaux en énergies renouvelables.
L’article 13 amendé consacre, quant à lui, les principes de concurrence loyale, l’égalité des chances et la transparence en matière d’octroi des concessions, pour la réalisation des projets de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables destinée à la consommation locale.
Rappelons enfin que l’ARP avait décidé, lors d’une séance plénière, tenue le 1er avril 2015, de renvoyer le projet de loi relatif à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables à la commission de l’industrie et de l’énergie au sein de l’ARP, après la demande exprimée par le ministre de l’Industrie, Zakaria Hamad, pour concertation sur la reformulation des articles 10, 12 et 13.
