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| éunion sur le dialogue social, le 25 février 2015 à Paris (Photo : STEPHANE DE SAKUTIN) |
[10/04/2015 15:06:42] Paris (AFP) Les partenaires sociaux ont émis vendredi de nombreuses réserves à l’égard du projet de loi relatif au dialogue social dans les entreprises, texte sensible qui doit être présenté le 22 avril en Conseil des ministres.
Le ministère du Travail a officiellement présenté son texte aux syndicats et au patronat vendredi en commission nationale de la négociation collective (CNNC).
En janvier, les partenaires avaient échoué à se mettre d’accord sur une réforme du dialogue social après quatre mois de négociations tendues, obligeant le gouvernement à reprendre la main.
Voici les positions exprimées par les partenaires sociaux vendredi:
– Défavorables –
– La CGPME critique principalement l’instauration d’une “représentation pour les salariés des très petites entreprises” (TPE, moins de 11 salariés), qui “remet en cause le dialogue direct entre le chef d’entreprise et ses salariés”.
La confédération des petites et moyennes entreprises concède toutefois “certains éléments positifs”, comme la possibilité élargie aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une délégation unique du personnel (DUP).
– Pour Force ouvrière, le projet de loi “cache une remise en cause des instances représentatives du personnel et des syndicats” et va, “à certains égards, plus loin que les propositions du Medef”.
Le syndicat est notamment “opposé au fait que le CHSCT soit inclus dans la DUP”. Malgré les promesses du gouvernement, le syndicat ne croit pas “que les prérogatives du CHSCT seront préservées”.
Deuxième “point dur”: FO est contre la dilution de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein d’une négociation plus large.
– La CFE-CGC a émis un “avis défavorable”, mais serait prête à “soutenir” le texte s’il était “amendé”.
Si le syndicat de l’encadrement note “de nombreux points positifs”, il juge “inacceptable” la possibilité étendue à toutes les entreprises de signer des accords collectifs avec des salariés non syndiqués. Il “refuse” par ailleurs que la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires puisse être “remise en cause par un accord majoritaire”.
– Nuancés –
– La CFDT n’a “pas émis d’avis formel”.
La centrale salue de “réelles avancées”, comme “la mise en place d’une représentation des salariés des TPE”, “la rationalisation des informations-consultations et des négociations” ou “la valorisation des parcours syndicaux”.
Le syndicat reste toutefois “vigilant” car certaines questions “demeurent sans réponse” sur les “modalités de mise en oeuvre, renvoyées à des décrets ultérieurs”.
– La CGT a émis un “avis différencié”.
D’un côté, elle est “plutôt positive” sur “l’émergence d’une représentation des salariés” des TPE ou “l’amorce de reconnaissance des parcours militants”.
De l’autre, elle est “vigoureusement opposée” à l’élargissement de la DUP et à la possibilité accordée aux entreprises de plus de 300 salariés de fusionner les instances en cas d’accord majoritaire. “Ces mesures sont très proches de l’instance unique que souhaitait le Medef”, déplore la CGT.
– La CFTC a émis un “avis globalement favorable avec des réserves”.
Pour le syndicat chrétien, l’appréciation des impacts réels du texte “demeure en l’état incertaine”. Il attend notamment les décrets d’application pour s’assurer que “les missions et moyens du dialogue social seront préservés”.
La centrale “se réjouit” des “avancées concernant la valorisation des parcours syndicaux” et de la représentation pour les TPE.
– L’UPA “approuve” l’accès élargi à la DUP et la simplification “des obligations d’information, de consultation et de négociation”.
Mais l’organisation patronale de l’artisanat réclame quelques “adaptations”. Elle demande, par exemple, que “le seuil de désignation d’un délégué du personnel passe de 11 à 26 salariés”.
– Le Medef n’a pas souhaité se prononcer publiquement sur le projet de loi. Mais selon le ministère du Travail, l’organisation patronale a accueilli “plutôt favorablement” le texte, tout en regrettant “que l’instance unique qu’il avait proposée lors de la négociation n’ait pas été retenue”.
