L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné, mardi 14 avril, lors d’une séance plénière au Bardo, le projet de loi relatif à la régularisation de la situation des constructions non conformes aux permis de construire.
Cette loi vise la promulgation de dispositions exceptionnelles, afin de régulariser la situation de ces constructions de la part des collectivités locales et d’appliquer des amendes aux contrevenants (le secteur privé, les investisseurs, les industriels et les professionnels du tourisme).
Les dispositions de cette loi seront appliquées aux constructions ayant bénéficié d’un permis de construction jusqu’à la date de 31 décembre 2012.
Certains parlementaires ont appuyé cette loi, dans la mesure où elle permettra de dynamiser l’économie du pays, alors que d’autres ont estimé qu’elle n’apporte pas une solution au problème en soi et incite à enfreindre la loi.
C’est le cas du député Souhaiel Alouini qui estime que la solution de ce problème ne peut pas se faire par la promulgation de lois exceptionnelles mais plutôt par la révision de l’ensemble du système de l’habitat, la mise en place de conseils régionaux et de municipalités élus, capables d’imposer l’application de la loi.
De son côté, le député Houcine Jaziri s’est félicité de cette loi, appelant le gouvernement à lancer une nouvelle politique d’habitat bien réglementée.
Quant au député Chafik Ayadi, il a critiqué le projet de loi “élaboré sur demande des contrevenants et pour les satisfaire et qui va encourager la création d’une nouvelle génération de contrevenants”.
Le député Abdelmoumen Belanes considère que “certaines parties veulent que ce projet soit examiné en urgence, pour profiter de l’absence des municipalités et des conseils régionaux élus, afin de régulariser leur situation”, ajoutant que “certaines municipalités sont de connivence avec ces parties, en faisant abstraction des dépassements et ne respectant pas les cahiers des charges”.
En réponse aux questions des députés, Anis Ghdira, secrétaire d’Etat chargé de l’Habitat, a affirmé que ladite loi ne concerne pas la construction anarchique qui se réalise sans permis de construction sur les terres agricoles ou dans les zones non couvertes par les réseaux de l’eau potable et de l’électricité. Elle impose des conditions pour la régularisation des situations concernant le dépassement des permis de construction.
Pour lui, il s’agit d’une question de droit de voisinage. En effet, aucune situation ne serait régularisée sans l’approbation des voisins ni la garantie de la sécurité de la construction, sur présentation d’un certificat d’un bureau de contrôle justifiant que la construction répond aux conditions techniques et ne présente aucun risque pour ses habitants.
Le secrétaire d’Etat a fait savoir que son département a enregistré des dépassements dans de nombreuses régions du pays, concernant les habitations, mais aussi les projets réalisés dans les domaines de la santé, du commerce et de l’industrie.
Il a indiqué que le ministère prépare actuellement une stratégie pour le secteur de l’habitat qui souffre de plusieurs difficultés puisque 37% des constructions sont réalisées sans permis de construction outre la non disponibilité ou la cherté des terres constructibles. Cette stratégie vise à permettre aux catégories faibles à moyennes de disposer d’un logement digne à des prix raisonnables.
