Le sauvetage des entreprises économiques, l’amélioration de l’adhésion des banques à la loi de sauvetage des entreprises en difficultés économiques grâce à leur réactivité lors de l’apparition des difficultés que l’entreprise connaît… sont au centre du projet d’amendement de cette loi. C’est le directeur général des petites et moyennes entreprises (PME) au ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, Sadok Bejja, qui l’a affirmé, en marge d’un séminaire organisé par le Centre d’études juridiques et judiciaires tenu jeudi 16 avril à Tunis.
A l’occasion de ce séminaire ayant porté sur “la loi de sauvetage des entreprises en difficultés:regards croisés sur des expériences marocaines et françaises”, Bejja a souligné que le nouveau projet de loi vise à pallier les carences et failles parues dans la loi d’avril 1995 et les autres amendements des années 1999 et 2003.
Selon lui, le nouveau projet de loi a fixé les délais de la période de contrôle judiciaire à trois mois renouvelables une seule fois, le programme de sauvetage ne devant pas dépasser six mois. Il a rappelé, dans ce cadre, que la loi actuelle n’a pas fixé la période de contrôle judiciaire, ce qui a amené certaines entreprises à prolonger les procédures des programmes de sauvetage pendant des années.
Le responsable a fait savoir que le nombre d’entreprises économiques bénéficiaires de cette loi n’a pas évolué, et ce en dépit d’une conjoncture économique difficile. Ce nombre a été maintenu aux alentours de 150 par an, au cours de la période (2010-2014).
De son côté, Nabil Rachdi, responsable au centre des études juridiques et judiciaires, a indiqué qu’une commission a été créée au sein du ministère de la Justice pour préparer un nouveau projet de loi amendant la loi d’avril 1995. Les amendements devront concerner le renvoi de la loi de 1995 au code du commerce, les procédures relatives à la régularisation judiciaire (réduction des délais, délimitation de la période de contrôle judiciaire..) et la notification des signes précurseurs de difficulté.
Le rôle du tribunal et les parties intervenantes dans le sauvetage (créanciers, redevables et institutions financières) a été également consolidé. En vertu de cet amendement, le tribunal sera habilité à réduire les intérêts des dettes sans toucher au principal, outre la création d’un poste de médiateur.
Le projet prévoit un réexamen du chapitre concernant la procédure de faillite. Ce volet devra être éliminé au profit de la procédure judiciaire dans l’objectif de gagner du temps.
Intervenant à l’ouverture du colloque, le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa, a mis l’accent sur l’importance du rôle de l’entreprise économique dans la dynamisation de l’économie tunisienne et la création d’emplois, notamment au profit des diplômés du supérieur. La loi relative au sauvetage de l’entreprise constitue un acquis, dans la mesure où elle comporte des dispositions et des étapes offrant à celle-ci une occasion réelle de reprendre son activité, précise le ministre.
M. Ben Aissa affirme que le nouveau projet de loi amendant la précédente a été élaboré et présenté à la Constituante (donc avant les élections législatives 2014). Il sera programmé prochainement à l’ordre du jour de l’ARP.
