«Le mot “gouvernance” est devenu un mot-valise, employé à tous propos par les pouvoirs économiques et sociaux, sans oublier les médias», assure Jean-Pierre Gaudin, politologue français.
En Tunisie, à force de parler de bonne gouvernance, on n’y croit plus, la consistance n’y est pas, les termes sonnent creux. Tout le monde en parle, rares sont ceux qui l’appliquent. Un des rares secteurs où l’on parle d’un code de «Bonne gouvernance» est celui des titres de repas et des titres de services. Un code qui changera peut-être d’appellation mais dont les conditions et les clauses lui ont valu d’être approuvé par les autorités publiques.
C’est peut-être ce qui explique que, enfin, le ministère du Commerce ait décidé d’autoriser les sociétés opérant dans le secteur de l’émission des titres repas et de service à exercer leurs activités dans le cadre de l’article 6 de la loi sur la concurrence et les prix, et ce sur une durée de deux années renouvelables. Cette décision est la consécration d’un militantisme tous azimuts mené par les adhérents de la Chambre qui travaillent depuis des années à moraliser le secteur, améliorer son image et le réglementer et dont l’œuvre ultime a été l’accord inter-émetteurs.
Respect de l’éthique…
Dans ses observations, le ministère a relevé l’importance du changement de l’appellation de «Charte éthique des pratiques professionnelles des émetteurs de titres de Repas et de Services» à “Accord entre les émetteurs de titres de Repas et de Services”.
L’éthique serait-elle de trop dans notre pays? Le ministère a tout autant insisté sur l’importance pour la Chambre de s’engager envers les adhérents, bénéficiaires de ses services à assurer le règlement dans un délai qui ne dépasse pas les 30 jours.
Problème de recouvrement…
Ce qui est parfait, si ce n’est que les services publics bénéficiant eux-mêmes des avantages des titres de restauration et de services ne respectent pas ces délais, ce qui met les sociétés opérant dans ce secteur dans la situation délicate d’être les premières à payer et les dernières à être payées. Cela pose un problème appelé “recouvrement“ et peut nuire à la survie même des opérateurs du secteur. A ce propos, la cohérence entre les exigences du tout puissant Etat et ses concitoyens, pour préserver leurs intérêts au même titre que les siens, devrait être de mise.
Le principe de 30 jours…
Il n’empêche, dans le code de bonne gouvernance soumis par la Chambre syndicale des émetteurs des titres aux autorités du Commerce, le principe des 30 jours a été adopté.
Parmi les articles les plus importants, nous relevons celui concernant le bradage des prix qui peut non seulement «menacer l’équilibre de l’activité en tant que telle» mais également porter atteinte à la qualité des prestations rendues par les partenaires des Emetteurs des titres repas et services.
La chambre s’engage aussi à user de manière honnête et responsable de la «contre-valeur monétaire des titres émis de manière à garantir à tout moment la créance de ses affiliés», tout comme elle s’engage à payer ses affiliés par chèque ou virement bancaire au nom exclusif de la personne morale ou physique contractante».
Concurrence pure et parfaite…
Les adhérents de la Chambre syndicale s’engagent par ailleurs à ne pas ternir la réputation des autres émetteurs sur le marché (leurs confrères) à «garantir le libre exercice de la concurrence pure et parfaite en dehors de toute entente ou abus de position dominante et à fournir à la Chambre la preuve que ses titres sont émis et remboursés dans les conditions minimales de sécurité et qu’ils sont identifiables à l’aide d’un code à barre».
Le Code de bonne gouvernance inclut également le respect de la propriété intellectuelle et l’interdiction de débaucher les salariés des autres concurrents.
L’article 6 : le libérateur!
C’est grâce à l’article 6 de la loi sur la concurrence et les prix que le ministre du Commerce a pu approuver un arrêté d’application portant organisation du secteur des émetteurs des titres de repas et de services.
Pour le Conseil, nombre d’entreprises exerçant dans ce secteur ont amélioré leurs prestations en usant de systèmes d’information permettant plus de transparence au niveau des modes de paiement, la transmission de cartes magnétiques et la diversification de la nature des titres émis. Ces nouvelles pratiques limitent les risques du mauvais usage des titres.
Le Conseil a également estimé que l’accord entre les émetteurs permet d’assurer des sources de revenus importantes aux opérateurs et aux restaurateurs et une qualité de repas convenable et saine pour les usagers.
Un accord historique…
La réglementation, enfin approuvée du secteur des émetteurs de titres repas et de services, va permettre de le moraliser, d’améliorer la qualité des prestations et de protéger aussi bien les opérateurs, les entreprises, que les restaurateurs et les affiliés. Elle permettra également de créer de l’emploi grâce au développement du parc des restaurateurs autour de tous les centres de production, qu’il s’agisse du public ou du privé.
Pour les adhérents de la Chambre syndicale des émetteurs de titres repas et de services, cet accord est historique. «Rien que parce qu’il n’y a jamais eu autant d’émetteurs qui se sont entendus autour des fondamentaux du métier et parce que cet accord est un prélude à la mise en place d’un cadre réglementaire définitif pour notre secteur», a déclaré Slim Ben Ammar, membre de la Chambre.
Il serait utile de préciser que 5.000 restaurants sont concernés par les titres de repas émis par les opérateurs du secteur.
